relatives au régime d'exécution et d'application des peines, issues du nouveau Code pénal, dès lors qu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation

relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux

Aussi ces dispositions ne peuvent-elles être classées que dans la catégorie des lois relatives aux peines ou dans celle des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines. 18.

lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles auraient pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation, ne sont applicables qu'aux

d'exécution et d'application des peines, dès lors qu'elles n'ont pas pour résultat de rendre plus sévères les peines prononcées par la décision de condamnation ; qu'entre dans cette catégorie l'article

Par décision du 12 novembre 2015, prise par application de l'article 132-23-1 du code pénal, résultant de la loi n°2010-242 du 10 mars 2010, le procureur de la République à Nancy a reconnu et mis à exécution

sollicitée ; "alors qu'aux termes de l'article 112-2-3 du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles ont pour résultat de rendre plus sévères les

d'accusation a justifié sa décision au regard des textes alors en vigueur sans encourir les griefs allégués ; Que par ailleurs, selon l'article 112-2.3° du Code pénal entré en vigueur le 1er mars 1994, les lois

les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen, qui ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines au sens de l'article 112-2-3 du Code pénal, s'appliquent

de cassation relevé d'office, pris de la violation des articles 112-2, 3°, 132-47 à 132-49 du Code pénal ; Vu lesdits articles ; Attendu qu'aux termes de l'article 112-2, 3° du Code pénal, les lois

de 3 mois d'emprisonnement avec sursis et 2 000 francs d'amende ; "alors que sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur les lois relatives

, démontrant son encrage dans la délinquance grave ; que libérable le 28 juillet 2009, il ne présente aucun gage de réinsertion ; "alors qu'aux termes de l'article 112-2, 3 , du Code pénal, les lois

; Vu ledit texte, ensemble l'article 112-2, 3°, du code pénal ; Attendu que, selon le second de ces textes, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont d'application immédiate

n° 92-1336 du 16 décembre 1992, fausse application : " en ce que la chambre d'accusation a rejeté la requête tendant à la confusion des peines auxquelles Ahmed X... avait été condamné ; " aux motifs

n° 2014-896 du 15 août 2014 ; Vu les articles 112-2, 3°, et 132-44, 6°, du code pénal ; Attendu que, selon le premier de ces textes, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines

par suite c'est le régime des articles 738 et suivants anciens du Code de procédure pénale qui reste applicable ; "alors que sont immédiatement applicables les lois relatives au régime d'exécution

Il résulte du troisième que les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines sont applicables immédiatement à la répression des infractions commises avant leur entrée en vigueur.

de la cour d'assises du Loiret du 17 octobre 1997 ; " alors, d'une part, qu'aux termes de l'article 112-2.3° du Code pénal, les lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines, lorsqu'elles