Codes de loi français

Article 5

Les membres des corps régis par le présent décret sont soumis, pour tout ce qui n'y est pas réglé : 1° Aux lois et règlements applicables aux officiers de carrière lorsqu'ils appartiennent au corps des psychologues, au corps de directeur des soins, au

Article 10

Les lois et règlements sont applicables de plein droit dans l'île de Clipperton.

Article 2

Ces personnels sont régis, sous réserve de ses articles 16 et 79, par la loi du 17 juillet 1986 susvisée et par un règlement particulier, qui peut comporter des dispositions plus favorables aux salariés que celles des lois et règlements en vigueur, sans

Article 40

Le mode de décompte des bénéfices de campagne établi par la présente loi sera appliqué à tous les services accomplis à dater de la promulgation de la présente loi ; pour les services antérieurs, les règles en vigueur antérieurement à l'application de

Article 73

Par dérogation au premier alinéa et pour tenir compte de leurs spécificités, les collectivités régies par le présent article peuvent être habilitées, selon le cas, par la loi ou par le règlement, à fixer elles-mêmes les règles applicables sur leur territoire

Article L5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27

Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

Article 15

Les règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales mentionnées à l'article 15-1 de la loi du 1er août 2003 susvisée sont précisées en tant que de besoin par les règlements financiers et comptables arrêtés par le conseil d'administration

Article 82

La présente loi est applicable aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie.

Article 3

et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/ CE (“ RGPD ”) sont remplacées par la référence aux règles applicables en métropole en vertu de ce règlement ; 2° La référence au règlement (UE) n° 316/2014 de la Commission du

Article L521-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70

Le personnel des centres techniques industriels est régi par les lois, règlements et conventions applicables au personnel des industries dont relèvent ces centres.

Article Annexe art. 1

agréés prévus à l'article 7 de la même loi.

Article L661-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 61

Les lois et règlements mis en œuvre pour l'exercice des activités régies par le présent code s'appliquent dans les Terres australes et antarctiques françaises aux personnes, aux activités, aux installations et aux dispositifs comme s'ils se trouvaient

Article 9

Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.

Article 9

Elles donnent lieu à une inscription en compte au nom de leur propriétaire dans les conditions et selon les modalités prévues par les lois et règlements applicables.

Article L634-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 50

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.

Article R631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 65 > 63

Respect des lois.

Article 43

Les principes, règles et conditions de licéité d'un traitement de données à caractère personnel applicables sont ceux définis au chapitre II du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et du chapitre Ier du titre Ier de la présente loi.

Article 60

La qualité de sous-traitant n'exonère en rien du respect des dispositions applicables du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la présente loi.

Article 240

Les dispositions de la présente loi ne sont applicables qu'aux procédures ouvertes après leur entrée en vigueur.

Article L6781-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 56 > 15

L'article L. 6100-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2025-391 du 30 avril 2025 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique, financière, environnementale, énergétique