Article L5211-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 27

Code général des collectivités territoriales

En vigueurDepuis le 13 juillet 1999

Texte de l'article

Les lois et règlements concernant le contrôle administratif des communes sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale.

73 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5211-4 — à vérifier avec chaque décision.

4ème chambre

DCA_21TL24317_20230921

1ère Chambre

DTA_2101620_20230630

3ème - 8ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042659684