d'un règlement de copropriété enregistré le 30 mars 1966 mais non publié et d'un état descriptif de division du 7 mai 1967 publié, la société civile immobilière Le Mercure (la SCI) est propriétaire de lots

la résidence [Adresse 5], soumise au statut de la copropriété, a fait l'objet, le 9 juillet 2003, d'un règlement de copropriété comportant des dispositions dispensant les propriétaires des lots

n°2 ne pouvait constituer un lot transitoire, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile. » 6.

ECHEVESTE IMMOBILIER d'admettre que sa qualité de propriétaire d'un lot transitoire l'oblige à payer sa quote-part de charges.

alors à la définition du lot transitoire.

charges de copropriété impayées ; Attendu que la SNC fait grief à l'arrêt de la condamner à payer des charges de copropriété, alors selon le moyen : 1 / que dès lors que le lot transitoire ne peut

ne faisait pas obstacle à la qualification de lot transitoire, pour le lot 2316, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965 ; 5°/ que

Cette inexistence exclut la qualification de lot transitoire au sens de l'article 1er de la loi du 10 juillet 1965.

1 acquis par la S Sarl Echeveste immobilier est un lot de copropriété qualifiable de lot transitoire pour correspondre à une partie de l'assiette foncière de la copropriété qui n'a pas été construite

création, par la résolution 13 de l'AGE, du lot transitoire litigieux.

Le règlement de copropriété de la résidence [Adresse 8], établi le 14 mai 1982, érigeait en lot transitoire le lot n°300 avec un droit à construire d'un troisième bâtiment dénommé C dans la partie Nord-Est

n° 2 constitue ou non un lot transitoire, dont le titulaire dispose d'un droit de construire échappant à la caducité édictée par l'article 37 de la loi du 10 juillet 1965 ; qu'il convient

de l'assemblée générale du 28 juillet 1992, dispensant les copropriétaires des lots transitoires de contribuer à toutes les charges communes, hormis celles relatives aux espaces verts, bail à construction

privatifs¿ » ; qu'il s'ensuit que la loi a prévu la possibilité pour le promoteur immobilier de construire l'ensemble immobilier par tranches successives ; que ces lots réservés ou lots transitoires sont

, le sol sur lequel est édifié l'immeuble est quant à lui partie commune ; que, certes, cet ouvrage n'a pas été édifié par la société Bel Alp, mais il s'agit d'un lot transitoire, défini désormais par

achevés, soit 4 075 tantièmes », privant ainsi les propriétaires des lots transitoires des bâtiments 1 et 2 de leur droit de vote, la cour d'appel a violé l'article 22 de la loi du 10 juillet 1965 fixant

privatifs ¿ » ; qu'il s'ensuit que la loi a prévu la possibilité pour le promoteur immobilier de construire l'ensemble immobilier par tranches successives ; que ces lots réservés ou lots transitoires

privatifs¿ » ; qu'il s'ensuit que la loi a prévu la possibilité pour le promoteur immobilier de construire l'ensemble immobilier par tranches successives ; que ces lots réservés ou lots transitoires sont