Bernard, - LA SOCIETE FRANCE DIRECT SERVICE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 octobre 1995, qui, pour loterie publicitaire illicite

le juge des référés du tribunal de son domicile, la société de vente par correspondance Promondo (la société), en paiement d'une provision sur les gains annoncés par cette société dans le cadre de loteries

du Code de la consommation, délit réprimé par l'article L. 121-41 de ce Code ; Que, pour les relaxer, l'arrêt attaqué relève que la loterie publicitaire organisée par la société Les 3 Suisses échappe

n'est pas en soi illicite ; qu'en fondant sa déclaration de culpabilité sur le fait que les loteries publicitaires n'avaient en réalité pour but que " d'inciter le consommateur à commander des articles

Bernard, contre l'arrêt n° 314, de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 29 avril 1999, qui, pour infraction à la législation sur les loteries publicitaires, l'a condamné à 20

et violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'organisation de loteries publicitaires pour promouvoir des ventes par correspondance, y compris pour écouler des stocks, n'est pas en soi

Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle, du 19 juillet 1995, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et infraction à la réglementation des loteries publicitaires

Philippe, - la société Damart-Serviposte, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Orléans, du 3 septembre 1996, qui, pour loterie publicitaire irrégulière, a condamné le premier

que soient les modalités du tirage au sort " ; qu'il résulte de ces dispositions que la loi ne s'applique qu'aux jeux publicitaires dans lesquels chaque destinataire reçoit un lot ; qu'elle était donc

l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 4 septembre 1998, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre Guy Y... pour infraction à la législation sur les loteries

X... tendant au versement des gains de loterie publicitaire promis par la société AMA, après avoir pourtant constaté que cette société avait fait part à M.

en relation avec l'organisation de loteries publicitaires dans le domaine de l'automobile.

Elle ajoute que la jurisprudence relative aux loteries publicitaires assimilerait ce type de litige à une obligation civile étrangère à la matière commerciale.

principal de la loterie publicitaire organisée par celle-ci ; Aux motifs que « l'aléa invoqué par la SAS Promondo consiste en un astérisque suivant l'expression "au bénéfice de…" renvoyant à la mention

L'absence de perception des gains promis, dans le cadre d'une loterie publicitaire constitutive du délit de pratique commerciale trompeuse, n'est de nature à constituer par la déception qu'elle engendre

publicitaires codifiées dans les articles L 121-36 et suivants du code de la consommation n'ont été abrogées que par la loi du 20 décembre 2014 ; que ces dispositions étaient donc en vigueur lors des

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 4 novembre 2013), que Mme X... et Mme Y..., ayant chacune reçu de la société Délices et gourmandises (la société) une lettre leur annonçant qu'une loterie

principal de la loterie publicitaire qu'elle avait organisée ; que face au refus de la société Promondo de lui verser cette somme Mme Y... l'a assignée en paiement ; Attendu que la société Promondo

Bernard, - la société France Direct Service, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 13e chambre, du 10 mars 1994, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, loterie

la société de vente par correspondance Biotonic, devenue société Montaigne direct (la société), en paiement d'une somme représentant des gains dont l'envoi lui aurait été promis dans le cadre d'une loterie