de placement actionnariat, dont le portefeuille serait principalement composé d'actions de la société ; que le 8 février 1990, a été crée un fonds commun de placement dénommé Actionnariat France-loto n

L'association syndicale libre Les Jardins de Yasmine (l'ASL) a été constituée pour acquérir, gérer et entretenir les terrains, voiries et équipements communs du lotissement. 3.

de Saint-François à lotir un terrain lui appartenant pour créer le lotissement « Village Sainte-Marthe », comportant vingt-quatre lots et une voie, les vingt-cinq parcelles ainsi constituées ayant été

Le cahier des charges du lotissement prévoit que le sol des voies du lotissement pourra être incorporé à la voirie communale, si la commune le décide, et que jusqu'à cette incorporation, il sera propriété

Le lotissement a été créé en 1976 et la commune a alors aménagé la bande de terrain prévue par l'arrêté, devenue la voie cadastrée section [Cadastre 2] n° [Cadastre 4].

reste applicable dans les relations entre co-lotis, -que l'ASL [Adresse 11] a été créée par la Snc Foncier Conseil, ce qui est illégal car un co loti ne peut se séparer de l'ASL sans autorisation,

de "La Bâtie", répondait à l'offre de cession de ces réseaux à la commune avancée par les copropriétaires du lotissement et constituait avec cette offre une convention liant ces derniers à la commune

de la société civile immobilière venderesse, feraient partie intégrante du lotissement et bénéficieraient d'un droit de passage sur les voies du lotissement à créer et d'un droit de raccordement à tous

[D] [M], Mmes [W], [F] et [A] (les consorts [M]) étaient propriétaires indivis d'une maison d'habitation avec terrain constituant le lot n° 46 au sein d'un lotissement soumis au régime de la copropriété

B... faisait valoir qu'il ne disposait en l'état d'aucune issue sur la voie publique pour desservir le lot à bâtir qu'il entendait créer sur ses parcelles [...] et [...], comme l'établissait le certificat

W..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'après avoir fait viabiliser un terrain pour y créer un lotissement, la commune de Saint Urbain Maconcourt (

XW... font grief à l'arrêt d'avoir dit que le lot n° 84 était un bien commun, propriété indivise des propriétaires des lots 1 à 83 du lotissement les Résidences de la Drouette, alors que, le juge civil

[O], héritier du lotisseur, en cession forcée des parties communes du lotissement.

dans un centre urbain, en vertu de l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme ; que le lotissement commercial ici considéré, qui avait pour vocation de drainer la clientèle des communes environnantes,

Elle fait observer que le cahier des charges du lotissement ne décrit pas les regards comme des parties communes. Elle note qu'aucune servitude ne grève sa propriété.

" ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 et L. 480-5 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, de l'article NAU 10 du POS de la commune

L’article 14 interdit aux propriétaires du lotissement de modifier l’écoulement des eaux, ce qu’a fait la SCI ETCG en construisant un mur séparant le lot n°7 en deux.

(les consorts C...), M. et Mme X... et M. et Mme Q... sont colotis d'un lotissement situé dans la commune de Roquebrune-sur-Argens (la commune). 3.