Codes de loi français

Article L6323-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 62 > 86

, d'éducation pour la santé et à des actions sociales dans le cadre du projet de santé qu'ils élaborent et dans le respect d'un cahier des charges déterminé par arrêté du ministre chargé de la santé.

Article R2321-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

Dans les dix jours qui suivent la date de l'ouverture de l'établissement, le directeur de la maison d'enfants à caractère sanitaire fait parvenir au directeur général de l'agence régionale de santé une déclaration accompagnée des certificats médicaux

Article L2112-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 73

Les médecins des services de protection maternelle et infantile collaborent avec les centres de santé et les maisons de santé pour la mise en œuvre du parcours mentionné au 7° de l'article L. 6323-1-1 et au dernier alinéa de l'article L. 6323-3.

Article L1411-11-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 63

Elle peut prendre la forme d'un centre de santé ou d'une maison de santé. L'équipe de soins primaires contribue à la structuration des parcours de santé.

Article 14

générale, en centre de santé, en cabinet libéral, en maison de santé et en centre médical du service de santé des armées.

Article 3

Le Conseil national reçoit les demandes de qualification des médecins visés à l'article L. 4112-6 du code de la santé publique et le conseil départemental de la ville de Paris celles des médecins inscrits sur la liste spéciale des médecins résidant à

Article 252-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

La commission médicale, présidée par le médecin inspecteur régional du travail et de la main-d'œuvre compétent pour le département, comprend : Le médecin du travail de l'exploitation à laquelle appartient le délégué ; Un médecin compétent pour le cas

LEGIARTI000037362789

En outre, quand les nécessités de la santé publique l'exigent, un médecin peut être autorisé à dispenser des consultations et des soins dans une unité mobile selon un programme établi à l'avance sur autorisation du Conseil de l’Ordre des médecins dans

Article ANNEXE art. 12

Les demandes de qualification des médecins français résidant à l'étranger, inscrits sur la liste spéciale prévue à l'article 1er du décret n° 59-878 du 18 juillet 1959 et qui ne sont pas titulaires d'un certificat d'études spéciales, sont adressées au

Article R6315-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 21

La permanence des soins est assurée par les médecins exerçant dans les cabinets médicaux, maisons de santé, pôles de santé et centres de santé, que ces médecins soient membres ou non d'une association de permanence des soins mentionnée à l'article L.

Article 10

Les diplômes, certificats et autres titres de médecin et de médecin spécialiste délivrés conformément aux obligations communautaires et faisant l'objet d'une reconnaissance mutuelle au sein des Etats membres de l'Union européenne, de la Confédération

Article 15-3-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 87 > 38

professionnel de santé ou d'une personne exerçant au sein d'un établissement de santé, d'un centre de santé, d'une maison de santé, d'une maison de naissance, d'un cabinet d'exercice libéral d'une profession de santé, d'une officine de pharmacie, d'un

Article 44

. 6323-1 du code de la santé publique et des maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du même code, complétant le paiement à l'acte ou s'y substituant, sur le fondement d'une évaluation quantitative et qualitative de leur activité réalisée à

Article L162-14-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 22

La validité des accords interprofessionnels relatifs aux maisons de santé mentionnées à l'article L. 6323-3 du code de la santé publique est subordonnée à leur signature par au moins trois organisations représentatives des professions qui exercent dans

Article R2321-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 18

de son choix attestant : a) Que l'intéressé présente les aptitudes physiques et l'état de santé lui permettant de remplir les fonctions de directeur de maison d'enfants à caractère sanitaire ; b) Qu'il a satisfait aux obligations fixées par la

Article L5521-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 55 > 45

-Par dérogation au III de l'article L. 5521-1, tout Français résidant hors de France peut demander en vue d'exercer comme gens de mer à bord de navire autre que battant pavillon français à bénéficier de la délivrance d'un certificat d'aptitude médicale

Article R1121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 69 > 69

Elle est exclusive de tout autre contrat à titre onéreux conclu pour la recherche à finalité commerciale dont il s'agit dans l'établissement de santé, la maison ou le centre de santé concerné.

Article R2151-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 46 > 12

I. - Les personnes prises en compte dans les catégories de population définies ci-dessous sont les personnes résidant dans les logements d'une commune, celles résidant dans les communautés telles que définies aux V et VI du présent article, les personnes

Article 1

l'Association nationale des etudiants en médecine de France ou son représentant ; 4° Au titre du 4° : - le président de la Fédération française des maisons et des pôles de santé ou son représentant ; 5° Au titre du 5°

Article R443-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 39 > 02

La publicité mentionnée au II de l'article R. 443-12 est dispensée aux seuls locataires résidant sur le territoire de la collectivité concernée et l'affichage mentionné au même article est réalisé, selon le cas, soit à la mairie de la commune, soit au