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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137242bcd58014677413259

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

en demande, annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs figurant au mémoire en demande, tirés principalement de la violation des dispositions des articles L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007930190

Admin. suprême

21 février 1997

21 février 1997

d'un mémoire complémentaire est un délai franc ; que le secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat n'étant pas ouvert le samedi ler et le dimanche 2 décembre 1990, le mémoire enregistré le lundi 3 décembre

Source officielle
CC

soc

6137242bcd58014677413258

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

du comité d'établissement , a par ce seul motif, légalement justifié sa décision ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen figurant au mémoire annexé : Attendu que pour les motifs

Source officielle
CC

soc

613723b3cd5801467740d197

Cassation

17 janvier 2001

17 janvier 2001

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat CGT, pour les motifs figurant au mémoire en demande annexé, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Lille, 12 octobre 1999

Source officielle
CC

soc

61372329cd58014677406419

Cassation

27 janvier 1999

27 janvier 1999

en demande annexé au présent arrêt : Attendu que l'Aspic-CGT, qui a saisi le tribunal d'instance d'une requête aux fins d'annulation des élections des délégués du personnel et des membres du comité

Source officielle
CC

soc

61372433cd580146774137bb

Cassation

3 mars 2004

3 mars 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les moyens réunis du mémoire en demande, tel qu'annexé au présent arrêt : Attendu que pour les

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac24

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat CGT

Source officielle
CC

soc

61372412cd58014677411e04

Cassation

17 décembre 2003

17 décembre 2003

appelés, le nombre des comités d'établissement a été réduit et les magasins de Metz, Nancy et Strasbourg dotés d'un seul et même comité ; que la validité des élections des délégués du personnel et des membres

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410351

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Code de procédure civile ; Attendu que le syndicat FO, pour les motifs figurant au mémoire annexé et tirés principalement d'une violation de la loi, fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance

Source officielle
CC

soc

613723fecd58014677410e31

Cassation

7 mai 2003

7 mai 2003

Michel XF..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Sur les moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que le syndicat CGT Aventis Propharm fait grief

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f4b

Cassation

5 mai 2004

5 mai 2004

DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 02-60.421 et T 02-60.422 ; Attendu qu'à l'occasion de la mise en place des élections des membres

Source officielle
CC

soc

6137239ecd5801467740c244

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101092

Cassation

11 octobre 2017

11 octobre 2017

du mémoire ampliatif à M.

Source officielle
CC

soc

61372689cd580146774265d5

Cassation

13 octobre 2004

13 octobre 2004

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° E 03.60-368 et U 03.60-381 ; Sur le premier moyen, commun aux deux pourvois, tel qu'il figure au mémoire

Source officielle
CC

soc

613723f4cd580146774105f4

Cassation

13 février 2002

13 février 2002

dommages-intérêts pour rupture abusive, d'une indemnité conventionnelle de licenciement et d'une indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire

Source officielle
CC

soc

613723f1cd58014677410350

Cassation

29 mai 2002

29 mai 2002

vue du premier tour des élections des délégués du personnel au sein des établissements n° 9, 10, et 11, premier collège devant se dérouler le 8 mars 2001 ; Attendu que pour les motifs figurant au mémoire

Source officielle
CC

cr

61372630cd58014677423a0c

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef de violation du secret professionnel, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu le mémoire

Source officielle
CC

civ1

60794d1f9ba5988459c4810e

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

. ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire ampliatif et reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 mai 2000), qu'un certain nombre de

Source officielle
CC

soc

61372229cd580146773fabf8

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

en demande annexé au résent arrêt : Attendu que, pour les motifs exposés dans le mémoire en demande susvisé, le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail et

Source officielle
CC

soc

61372313cd580146774051ad

Cassation

10 juin 1998

10 juin 1998

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé à l'arrêt : Attendu que la société Maximo fait grief au jugement attaqué

Source officielle

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