monnaie, et la peine de cinq années d'emprisonnement pour contrefaçon de monnaie étrangère prononcée par la même cour d'assises le 10 avril 1985 ; "aux motifs que les faits reprochés à X... procèdent d'actions

100 FRANCS D'AMENDE POUR LA CONTRAVENTION ; "ALORS QUE LES JUGES SAISIS EN MEME TEMPS D'UN DELIT ET D'UNE CONTRAVENTION QUI NE RESULTENT PAS DE FAITS DISTINCTS, MAIS PROCEDENT D'UNE SEULE ET MEME ACTION

232, R 266 DU CODE DE LA ROUTE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A, D'UNE PART PRONONCE DES PEINES CUMULATIVES POUR L'UNIQUE ACTION

du conditionnement et de l'étiquetage effectué le même jour concernant une viande provenant d'un lot unique et destiné dans sa totalité à un seul et même client, la contravention procède de la même action

condamnant pour cette contravention à la peine de 1 500 francs d'amende ; " alors que, lorsqu'une contravention et un délit, compris dans la même poursuite, découlent de faits procédant d'une même action

complexe, constituée par une multitude de manquements impliquant une pluralité temporelle et personnelle qui ne permet pas de retenir l'existence d'un fait unique et indivisible, procédant de la même action

permis de conduire ; " alors qu'une seule peine doit être prononcée lorsque des contraventions et délits sont compris dans la même poursuite, quand les faits de la prévention procèdent d'une même action

causant le décès de Denise Z... et des blessures à David A..., sans qu'il en résulte pour lui une incapacité totale de travail supérieure à 3 mois ; que, s'agissant de faits procédant d'une seule et même action

contraventions ; " alors, d'une part, que la règle du non-cumul des peines exige qu'une seule peine soit prononcée quand une contravention et un délit compris dans la même poursuite procèdent d'une même action

ETE CONDAMNEE A DEUX PEINES D'AMENDE DE 1 000 FRANCS CHACUNE POUR LA CONTRAVENTION PREVUE PAR L'ARTICLE R. 40-4 DU CODE PENAL ; MAIS ATTENDU QUE LES FAITS POURSUIVIS PROCEDANT D'UNE SEULE ET MEME ACTION

d'amendes de 3 000 francs chacune pour avoir contrevenu aux dispositions de l'article R. 40-4 du Code pénal alors en vigueur ; Mais attendu que les faits poursuivis procédant d'une seule et même action

condamné à deux amendes ; "alors qu'une seule peine doit être prononcée lorsqu'une contravention et un délit sont compris dans la même poursuite, quand les faits de la prévention procèdent de la même action

POUR LA CONTRAVENTION DE DEPASSEMENT DANGEREUX A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ; QU'EN EFFET, SI UNE SEULE PEINE DOIT ETRE PRONONCEE QUAND LES FAITS DE LA PREVENTION PROCEDENT D'UNE MEME ACTION

ETE LE FAIT QUE DE X..., CONDUCTEUR DE LA VOITURE, SES COMPAGNONS N'AYANT JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS LEDIT TRANSPORT ET N'AYANT DONC PAS PRIS PART PERSONNELLEMENT ET DIRECTEMENT COMME CO-AUTEURS, A L'ACTION

LE PRINCIPE CI-DESSUS RAPPELE ; QU'EN EFFET L'ETAT ALCOOLIQUE ET L'IVRESSE MANIFESTE PREVUS RESPECTIVEMENT PAR LES ARTICLES L. 1ER I ALINEA 2 ET L. 1ER II DU CODE DE LA ROUTE PROCEDENT D'UNE MEME ACTION

VIOLATION DES ARTICLES L. 1, L. 14 ET R. 10 DU CODE DE LA ROUTE, 5 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE

.221-17 du Code du travail, 531 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, après avoir requalifié l'infraction, a déclaré Gilles X... coupable

procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné les prévenus à treize amendes de 600 francs chacune ; "alors que lorsque, à l'occasion de procédures distinctes, le prévenu a été reconnu coupable