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DÉCISION / ECLI

TYPE

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EXTRAIT

?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2012:101

droit européen

6 mars 2012

6 mars 2012

#Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité de

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00271

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

Il se déduit de ce texte qu'en cas de concours entre une infraction dont la raison d'être est de faire obstacle à la commission d'une autre infraction et une infraction qui sanctionne une

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00630

Cassation

18 juin 2025

18 juin 2025

[L] et [K] ont été déclarés coupables des infractions qui leur étaient reprochées. M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00671

Cassation

2 mai 2018

2 mai 2018

.] ; que par conclusions écrites régulièrement déposées devant la juridiction, il a soulevé la nullité du procès-verbal d'infraction établi le10 octobre 2016 par un agent de police judiciaire, au motif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20134615

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication du bordereau des prix unitaires de l'attributaire du marché public ayant pour objet le traitement automatisé des infractions

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. H

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01542

Cassation

17 septembre 2019

17 septembre 2019

texte que le juge ne peut accorder une dispense de peine que s'il constate dans sa décision que le reclassement du coupable est acquis, que le dommage causé est réparé et que le trouble résultant de l'infraction

Source officielle
CC

civ2

61372363cd58014677409247

Cassation

7 octobre 1999

7 octobre 1999

quatre demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 décembre 1997 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre civile), au profit du Fonds de garantie des Victimes d'Actes de Terrorisme et autres Infractions

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02610

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

Cette information a été jointe à une autre, ouverte des chefs d'infractions à la législation sur les stupéfiants. M. O...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR03429

Cassation

15 janvier 2019

15 janvier 2019

de l'article L. 121-6 du code de la route ; Vu l'article L. 121-6 du code de la route, ensemble les articles A. 121-1 à A. 121-3 dudit code ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsqu'une infraction

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000030580653

Admin. suprême

11 mai 2015

11 mai 2015

libertés (CNIL) n° 2013-377 du 5 décembre 2013 portant refus d'autorisation de mise en oeuvre par la société Renault Trucks d'un traitement automatisé de données à caractère personnel en matière d'infractions

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200143

Cassation

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Mme [R] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) en indemnisation de l'infraction de traite des êtres humains dont elle prétendait avoir été victime sur le territoire français

Source officielle
CC

cr

6137259bcd5801467741f2bc

Cassation

10 décembre 1998

10 décembre 1998

douanière a pour finalité le contrôle de la circulation au plan international des marchandises ; que l'infraction de droit commun se borne au contrôle du trafic interne au territoire ; qu'alors même que

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201212

Cassation

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices par le Fonds de

Source officielle
CC

civ2

613721e0cd580146773f85fe

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions

Source officielle
CC

civ2

60794d229ba5988459c481cd

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 706-3 du Code de procédure pénale ; Attendu, selon ce texte, que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03161

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

R..., contre l'arrêt n° 600 de la cour d'appel de NÎMES, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 2015, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03079

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

Q... des fins de la poursuite du chef d'infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 24 mai 2016 où étaient présents

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05223

Cassation

16 novembre 2016

16 novembre 2016

Lorsqu'un accusé est condamné pour plusieurs infractions, la feuille de motivation doit énoncer les principaux éléments à charge qui ont convaincu la cour d'assises de sa culpabilité pour chacune des infractions

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-250474

Admin. suprême

5 mai 2026

5 mai 2026

Non déterminable à partir du texte fourni.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ2

613724d5cd58014677418bf3

Cassation

25 janvier 2007

25 janvier 2007

préjudice d'agrément est le préjudice subjectif de caractère personnel résultant des troubles ressentis dans les conditions d'existence ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., victime d'une infraction

Source officielle