AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
TRIBUNAL_UE
ECLI:EU:T:2012:101
6 mars 2012
6 mars 2012
#Concurrence — Ententes — Secteur des sacs industriels en plastique — Décision constatant une infraction à l’article 81 CE — Durée de l’infraction — Infraction unique et continue — Amendes — Gravité de
Source officiellePage 1 sur 11768
cr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00271
12 mai 2021
12 mai 2021
Il se déduit de ce texte qu'en cas de concours entre une infraction dont la raison d'être est de faire obstacle à la commission d'une autre infraction et une infraction qui sanctionne une
Source officielle