Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 839 résultats pour « maître suppléant de l'enseignement privé du premier degré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
30 839 résultats pour « maître suppléant de l'enseignement privé du premier degré »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R914-13-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 41 > 99
Le comité consultatif ministériel des maîtres de l'enseignement privé sous contrat institué par l'article L. 914-1-2 assure la représentation des maîtres et des documentalistes des établissements d'enseignement privés du premier et du second degré sous
Article L914-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 95 > 21
Les maîtres liés à l'Etat par agrément ou par contrat qui exercent la fonction de directeur d'un établissement d'enseignement privé du premier degré sous contrat bénéficient de décharges de services dans les mêmes conditions que les directeurs des écoles
Article 1
Les personnels enseignants des premier et second degrés, titulaires ou stagiaires, relevant du ministre chargé de l'éducation, ainsi que les maîtres contractuels et agréés à titre définitif ou bénéficiant d'un contrat ou d'un agréement provisoire des
Article 1
Par dérogation aux dispositions de l'article 6 de la loi n° 53-49 du 3 février 1953, sont habilités de plein droit à recevoir des boursiers de l'enseignement supérieur les centres de formation pédagogique des maîtres de l'enseignement privé du premier
Article 22
La sous-direction de l'enseignement privé est chargée de la réglementation et de la gestion des maîtres de l'enseignement privé.
Article 11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie aux concours de recrutement des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du premier degré dans les conditions prévues aux 1° et 3° du II des articles
Article D321-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 32
Les décisions relatives à la durée passée par un élève à l'école élémentaire prises dans l'enseignement public sont applicables dans les établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat.
Article L914-1-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 68 > 01
Il est institué, auprès du ministre chargé de l'éducation nationale, un comité consultatif ministériel compétent à l'égard des maîtres des établissements d'enseignement privés des premier et second degrés sous contrat.
Article R914-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 68 > 02
Pour exercer dans les classes de l'enseignement du premier degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent :
Article L442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27
Les établissements d'enseignement privés du premier degré peuvent passer avec l'Etat un contrat simple suivant lequel les maîtres agréés reçoivent de l'Etat leur rémunération qui est déterminée compte tenu notamment de leurs diplômes et des rémunérations
Article R914-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 05
de l'enseignement public des premier et second degrés.
Article 4
-Les enseignants du premier degré titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions d'instituteur ou de professeur des écoles maître formateur peuvent, avec leur accord, exercer la fonction de maître formateur.
Article R914-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 96 > 18
Nul ne peut diriger un établissement d'enseignement privé ayant passé l'un des contrats prévus aux articles L. 442-5 et L. 442-12 : 1° Dans le premier degré, s'il ne remplit les conditions exigées dans l'enseignement public pour être directeur d'école
Article R914-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 05 > 60
Les maîtres reçus aux différents concours du premier et du second degré sont classés, après avis de la commission consultative mixte compétente, dans leur échelle de rémunération dans les mêmes conditions que les enseignants reçus aux concours correspondants
Article 9-1
articles 1er et 2, peuvent se présenter à l'examen conduisant à la délivrance du certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI) et bénéficier de la formation spécialisée qui y prépare, dans la limite des emplois de maîtres
Article R914-15-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 66 > 98
Pour exercer dans les classes de l'enseignement du second degré, les maîtres contractuels ou agréés doivent :
Article R914-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 25
Le nombre de sièges des représentants des maîtres des établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat est défini comme suit en référence aux effectifs constatés à une date fixée par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale
Article 1
Le concours externe, mentionné au V de l'article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère
Article 1
Le concours externe, mentionné au V de l'article 42 du décret n° 2025-352 du 17 avril 2025 modifiant les conditions de recrutement et de formation des corps enseignants, du personnel d'éducation et des maîtres de l'enseignement privé sous contrat du ministère
Article R914-49
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54
Après avis de la commission consultative mixte académique et avec l'accord du chef d'établissement auquel il propose la candidature, le recteur d'académie procède à l'affectation du maître du second degré qui a été admis au concours externe ou interne
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