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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

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ADLC

ADLC:19-DCC-73

droit de la concurrence

19 avril 2019

19 avril 2019

relative à l'acquisition du contrôle exclusif par la société Lidl de 33 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier

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ADLC

ADLC:19-DCC-123

droit de la concurrence

25 juin 2019

25 juin 2019

relative à l'acquisition du contrôle exclusif par la société Lidl de deux magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-DCC-14

droit de la concurrence

3 février 2017

3 février 2017

relative à la prise de contrôle conjoint par M. et Mme Zouari de 21 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:16-DCC-04

droit de la concurrence

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Hadjez de 39 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:15-DCC-136

droit de la concurrence

26 octobre 2015

26 octobre 2015

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Casino de 26 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:16-DCC-174

droit de la concurrence

15 novembre 2016

15 novembre 2016

Hadjez de 10 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:16-DCC-40

droit de la concurrence

10 mars 2016

10 mars 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupe Carrefour de quatre magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:16-DCC-31

droit de la concurrence

1 mars 2016

1 mars 2016

relative à la prise de contrôle conjoint par les groupes Halley et Carrefour de deux magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:14-DCC-23

droit de la concurrence

18 février 2014

18 février 2014

relative à la prise de contrôle exclusif par le groupement Système U de 8 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:16-DCC-11

droit de la concurrence

26 janvier 2016

26 janvier 2016

relative à la prise de contrôle exclusif par la société FPLPH (groupe Casino) de deux magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:16-DCC-05

droit de la concurrence

14 janvier 2016

14 janvier 2016

relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par les consorts Dezon aux côtés d'ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:17-DCC-118

droit de la concurrence

25 juillet 2017

25 juillet 2017

relative à la prise de contrôle conjoint d’un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par la société Sesyclau aux côtés d’ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
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ADLC

ADLC:14-DCC-30

droit de la concurrence

6 mars 2014

6 mars 2014

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Carrefour Proximité France de 129 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

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ADLC

ADLC:20-DCC-67

droit de la concurrence

7 mai 2020

7 mai 2020

relative à la prise de contrôle conjoint par les sociétés TDK Finances et ITM Entreprises d’un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire

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ADLC

ADLC:19-DCC-69

droit de la concurrence

17 avril 2019

17 avril 2019

relative à la prise de contrôle conjoint d'un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par le groupe Planes aux côtés du groupe Carrefour

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ADLC

ADLC:14-DCC-146

droit de la concurrence

8 octobre 2014

8 octobre 2014

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Casino Guichard-Perrachon de 63 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

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ADLC

ADLC:16-DCC-179

droit de la concurrence

18 novembre 2016

18 novembre 2016

relative à la prise de contrôle conjoint d’un magasin de commerce de détail à dominante alimentaire par ITM Entreprises aux côtés des consorts Dalmasso

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ADLC

ADLC:20-DCC-07

droit de la concurrence

17 janvier 2020

17 janvier 2020

relative à la prise de contrôle exclusif par la société Franprix Leader Price Holding de 59 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

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ADLC

ADLC:17-DCC-231

droit de la concurrence

27 décembre 2017

27 décembre 2017

relative à la prise de contrôle conjoint par la famille Zouari aux côtés du groupe Casino de 125 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

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ADLC

ADLC:16-DCC-73

droit de la concurrence

20 mai 2016

20 mai 2016

relative à la prise de contrôle conjoint par M. et Mme Zouari aux côtés du groupe Casino de 119 magasins de commerce de détail à dominante alimentaire

Résumé IA — à vérifier