Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 871 résultats pour « magistrat ayant participé aux débats et au délibéré »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
10 871 résultats pour « magistrat ayant participé aux débats et au délibéré »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 836
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 09
Dans les îles Wallis et Futuna, l'un ou deux des juges assesseurs du tribunal correctionnel peuvent être des magistrats du siège du ressort de la cour d'appel de Nouméa reliés en direct à la salle d'audience par un moyen de communication audiovisuelle
Article L220-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 24 > 41
Le magistrat ou le rapporteur qui estime se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstient de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'il est membre du ministère public, de présenter des conclusions sur ladite affaire.
Article R245-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 72 > 52
Leur nombre est égal ou inférieur à celui des magistrats, membres de la formation. Ces personnalités extérieures sont choisies par le président de la chambre, après avis du procureur financier.
Article L120-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 63 > 26
Les membres et les personnels de la Cour des comptes qui estiment se trouver dans une situation de conflit d'intérêts s'abstiennent de participer au délibéré sur l'affaire concernée ou, s'ils sont affectés au parquet, de préparer des conclusions sur ladite
Article R812-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 86
continue et simultanée des débats et la confidentialité des votes lorsque le scrutin est secret, permettant l'identification des intervenants et assurant la participation effective de ceux-ci à une délibération collégiale, ainsi que les modalités de
Article R5112-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 92
Le rapport expose l'objet de la demande et les moyens des parties ; il précise les questions de fait et de droit soulevées par la requête et fait mention des éléments propres à éclairer le débat.
Article R243-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 06 > 02
La formation délibère sur les propositions du ou des rapporteurs et, le cas échéant, l'avis du contre-rapporteur et les conclusions du ministère public.
Article 9
A l'exception de son président, les membres du jury peuvent participer à la délibération par des moyens de visioconférence ou de communication électronique à distance permettant leur identification, garantissant leur participation effective, continue
Article 19
Les auditeurs participent sous la responsabilité des magistrats à l'activité juridictionnelle, sans pouvoir toutefois recevoir délégation de signature.
Article R143-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 54 > 08
Dans le cas des formations communes aux juridictions, le nombre de personnalités extérieures est égal ou inférieur à celui des magistrats de la Cour et des chambres régionales des comptes et des conseillers maîtres en service extraordinaire membres de
Article 914-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Le rapport expose l'objet de l'appel, les prétentions et moyens des parties, et fait mention des éléments propres à éclairer le débat, sans faire connaître l'avis du magistrat qui en est l'auteur.
Article R142-3-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 45
Après l'audience publique, la formation de jugement délibère hors la présence du magistrat chargé de l'instruction et du ministère public. Elle entend le réviseur.
Article 10-2
Aucun membre du Conseil supérieur ne peut délibérer ni procéder à des actes préparatoires lorsque sa présence ou sa participation pourrait entacher d'un doute l'impartialité de la décision rendue.
Article L4135-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 21
Le conseil régional peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 4135-10-1.
Article L3123-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 20
Le conseil départemental peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 3123-10-1.
Article R6113-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 59
Avec l'accord du président, les membres de la commission peuvent participer aux débats au moyen d'une conférence téléphonique ou audiovisuelle.
Article L121-37
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 07 > 21
Le conseil municipal peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 121-37-1.
Article L7125-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
L'assemblée de Guyane peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 7125-12-1.
Article L7227-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 73 > 23
L'assemblée de Martinique peut également délibérer sur sa participation au financement de formations dont peuvent bénéficier ses élus à leur initiative au titre de leur droit individuel à la formation mentionnée à l'article L. 7227-12-1.
Article Annexe
Aptitudes à l'exercice des fonctions juridictionnelles : - étendue des connaissances ; - précision des connaissances ; - sens de l'application du droit ; - qualité de l'expression écrite et orale ; - sens de la collégialité et de la participation au débat
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