[L] ont, par déclaration au greffe du magistrat instructeur, formé une demande d'actes. 6.

siégeant en nombre impair ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué qu'il a été rendu par trois conseillers et un magistrat en formation ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a statué en violation

continue d'une durée totale n'excédant pas quatre mois accomplies au cours des huit années qui suivent l'installation de ces auditeurs dans les juridictions en qualité de magistrat.

Magistrat de formation, il a notamment travaillé au service du contentieux diplomatique du ministère italien des affaires étrangères et exerce actuellement les fonctions de Conseiller juridique et Directeur

désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assisté de Mme CHEVALIER, cadre greffier, en présence de Mme MICALLEF, magistrat

stagiaire qui a été consulté sur la solution du litige, ce qui a pu influencer les magistrats, est entaché d'une manifeste violation des articles 447 et 448 du nouveau Code de procédure civile et 6 de

detention N° RG 25/00035 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDGI Minute n°2025/32 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 1ère SAISINE : 26 JOURS Le 09 Janvier 2025, Devant Nous, Caroline CORDIER, magistrat

detention N° RG 25/00058 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDLM Minute n°2025/34 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 4ème SAISINE : 15 JOURS Le 09 Janvier 2025, Devant Nous, Caroline CORDIER, magistrat

et du délibéré : Madame BOULNOIS, Vice-Président, statuant en Juge Unique, Lors des débats et du prononcé : Monsieur ROUCHEYROLLES, Greffier En présence de Madame Florence NICOLAS-DICHARRY, Magistrat

detention N° RG 25/00057 - N° Portalis DBZJ-W-B7J-LDLK Minute n°2025/33 ORDONNANCE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION 2ème SAISINE : 30 JOURS Le 09 Janvier 2025, Devant Nous, Caroline CORDIER, magistrat

de [Localité 5] sous le n° 542 107 800 prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 6] non comparante, non représentée OBJET : Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée

de trois magistrats.

Monsieur BELLEMER ASSESSEURS : Monsieur COLENO et Madame GIROT, conseillers tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale en présence de Monsieur SALLES de SAINT-PAUL, magistrat

des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge unique : Gussun KARATAS, Vice-Présidente Greffier : Maryline KIRCH lors des débats et Gabrielle ISCHIA lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN, magistrate

des honoraires COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge Unique : Gussun KARATAS,Vice-Présidente Greffier : Maryline KIRCH lors des débats et Gabrielle ISCHIA lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN, magistrate

désigné par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont attribuées, Assisté de Mme CHEVALIER, cadre greffier, en présence de Mme MICALLEF, magistrat

. : Monsieur Z... et Madame GIROT, conseillers en présence de Monsieur A... de SAINT PAUL , magistrat en formation, tous trois désignés conformément à l'article 191 du Code de Procédure Pénale GREFFIER

contributions COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge unique : Gussun KARATAS, Vice-Présidente Greffiers : Maryline KIRCH lors des débats Gabrielle ISCHIA lors du prononcé En présence de Leïla LABBEN, magistrate