De plus, ce sont les parents qui ont placé l'enfant dans cette situation et non l'administration.

De plus, ce sont les parents qui ont placé l'enfant dans cette situation et non l'administration.

[F] [X], née le 30 avril 2012 à [Localité 1], de nationalité comorienne, a été maintenu dans la zone d'attente de l'aéroport de [Etablissement 1] le 9 avril 2026, pour une durée de 96 heures, non autorisé

De plus, ce sont les parents qui ont placé l'enfant dans cette situation et non l'administration.

une durée de 96 heures, non autorisée à entrer sur le territoire français.

qu'un enfant soit concerné ne fait nullement obstacle, en droit, au maintien en zone d'attente, étant précisé que la zone d'attente de Roissy-Charles de Gaulle propose des conditions matérielles spécialement

des éléments de rémunération, les notions de chantiers, sites ou établissements distincts, l'existence d'un prétendu préjudice spécifique alors qu'il n'est pas démontré que le maintien ou l'octroi d'un

identique sauf si les situations sont différentes et reposent sur des éléments objectifs matériellement vérifiables ; que ELIOR fait valoir que le site de Montpellier constitue un établissement distinct

identique sauf si les situations sont différentes et reposent sur des éléments objectifs matériellement vérifiables ; que ELIOR fait valoir que le site de Montpellier constitue un établissement distinct

De plus, ce sont les parents qui ont placé leur jeune enfant dans cette situation et non l'administration.

que la part fixe à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation des jours de RTT ; qu'en jugeant le contraire

précisée ayant comme avocat choisi, en première instance, à Me Marie-françoise Mauger-Selle, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis Libre, non comparant, non représenté, convoqué en zone d'attente

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mars mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

De plus, ce sont les parents qui ont placé leur jeune enfant dans cette situation et non l'administration.

précisée ayant comme avocat choisi, en première instance, Me Marie-françoise Mauger-Selle, avocat au barreau de Seine-Saint-Denis, Libre, non comparante, non représentée, convoquée en zone d'attente

A titre reconventionnel, la société Addhoc a demandé réparation du préjudice résultant du maintien du nom de MM. P... et T... sur le site internet de la société Degest.

que la part fixe à l'exclusion de la part variable ; qu'il s'ensuit que cette dernière, non maintenue, n'a pas alors à entrer dans l'assiette de l'indemnisation des jours de RTT ; qu'en jugeant le contraire

heures, non autorisé à entrer sur le territoire français.