lettre du 26 avril 1990 ; qu'il lui était reproché des agissements déloyaux et concurrentiels graves particulièrement préjudiciables aux intérêts de la société et totalement incompatibles avec le maintien

société Prima nature à payer au salarié diverses indemnités de rupture, l'arrêt attaqué a relevé que ladite société était en droit d'estimer que la vente du camion affecté à la livraison comportait maintien

septembre 1988 ; qu'il a fait l'objet d'un licenciement le 21 novembre 1989 ; que le 6 juin 1990, il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'indemnités consécutives à la rupture du contrat

de la relation contractuelle : - ordonner le maintien du contrat du 9 février 2017 et de son avenant du 5 octobre 2018 jusqu'à son terme ou jusqu'à ce qu'une décision au fond intervienne s'agissant de

à un entretien préalable au licenciement pour les motifs énoncés dans la plainte ; Attendu que pour confirmer les décisions de référé ayant ordonné l'arrêt des procédures de licenciement et le maintien

les conséquences excessives qu'aurait le maintien du contrat du 8 décembre 2016, dès lors qu'il avait été rompu depuis près d'un an, que la résiliation n'avait précédé son terme que de 7 mois et qu'à

applicables à la résiliation unilatérale des contrats pour faute grave ; Mais attendu qu'une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d'un contrat d'exploitation ou d'exercice conclu

La société [1] comparaît régulièrement par écrit mais indique s'en remettre à la décision du tribunal et précise ne pas s'opposer au maintien du contrat de location avec option d'achat.

Nagara et X... et de toutes sociétés qui s'y substitueraient, le maintien du contrat de travail de M. X... étant notamment prévu ; que M.

66-07-01,RJ1 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES -Maintien du contrat de travail en cas de modification de la situation juridique de l'employeur (article

X... reproche à l'arrêt de l'avoir condamné à payer aux époux Y... des indemnités à raison de la rupture de leur contrat de travail, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des constatations

ou à la maladie de maintenir ledit contrat.

à la bonne marche de l'entreprise, puis décidé que ces faits justifient une sanction disciplinaire proportionnée à son importance, telle qu'un avertissement ou une mise à pied et n'interdit pas le maintien

-12 du Code du travail ; alors que d'autre part, il résulte des dispositions des articles 1er et 3 de la directive n 77-187-CEE du 14 février 1977 du Conseil des communautés européennes, que le maintien

CODIPA) ayant été mise en redressement judiciaire le 6 avril 1990, la société UNIMAT a mis l'administrateur de la procédure collective en demeure de lui faire connaître s'il entendait poursuivre le contrat

social, avec maintien du contrat de franchise.

important l'augmentation de la superficie des locaux du nouveau magasin et son implantation dans un site différent, dans la mesure où la proximité d'implantation de ce nouveau magasin permettait le maintien

résolutoire du 24 septembre 2009 a rempli son effet un mois après sa délivrance et que la SCI ne saurait y renoncer, la société locataire, en formant opposition au commandement, n'ayant pas sollicité le maintien