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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

8 755 résultats pour « maintien des défauts »

ARTICLE

CODE

EXTRAIT

Article L2241-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 62 > 76

Code du travail

Les organisations liées par une convention de branche ou, à défaut, par des accords professionnels se réunissent pour négocier, tous les trois ans, sur les mesures tendant à l'insertion professionnelle et au maintien dans l'emploi des travailleurs handicapés

Article L3142-58-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 93 > 87

Code du travail

Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-54-1, une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien de la rémunération du salarié pendant la durée de son

Article R314-110

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Code de l'énergie

d'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques mentionné au II de l'article L. 314-36 consiste, d'une part, en une amélioration des qualités agronomiques du sol et, d'autre part, en une augmentation du rendement de la production agricole ou, à défaut

Article R314-111

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 78

Code de l'énergie

Le service d'adaptation au changement climatique mentionné au II de l'article L. 314-36 consiste en une limitation des effets néfastes du changement climatique se traduisant par une augmentation du rendement de la production agricole ou, à défaut, à la

Article R2333-120-39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 93 > 58

Code général des collectivités territoriales

Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le tribunal peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions.

Article R612-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou le président de la chambre chargée de l'instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien

Article R3821-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 19 > 00

Code de la santé publique

“ Lorsqu'une ou plusieurs des vaccinations obligatoires font défaut, le mineur est provisoirement admis.

Article L821-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 30

Code de commerce

La nullité des décisions de l'organe mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 821-40 est encourue en cas de défaut de désignation, de désignation ou de maintien, dans des conditions contraires aux dispositions du présent titre, d'un commissaire

Article Annexe III-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 87 > 19

Code du sport

visée à l'article A. 322-177 comporte les informations suivantes : - identification et caractéristiques de l'équipement : la référence précise de l'équipement, la notice d'instructions du fabricant (ou une copie de celle-ci), la date d'achat ou, à défaut

Article A4241-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 90 > 83

Code des transports

sécurité prévues à l'article R. 4241-22, pour s'employer à ce que la voie d'eau soit dégagée, le conducteur prend les mesures nécessaires pour repêcher l'objet ou le signaler et toutes autres mesures nécessaires pour éviter tout accident et assurer le maintien

Article D331-59

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 81

Code de la construction et de l'habitation

A défaut du transfert ou du maintien susmentionnés, le remboursement du préfinancement devient immédiatement exigible.

Article R2333-120-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 96

Code général des collectivités territoriales

Il assure la direction des services de cette juridiction et le maintien de la discipline intérieure et veille au bon déroulement de la procédure juridictionnelle.

Article R612-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 45

Code de justice administrative

moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien

Article R641-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 25 > 12

Code de commerce

La demande de résiliation présentée par l'administrateur ou, à défaut, le liquidateur en application du IV de l'article L. 641-11-1 est formée par requête adressée ou déposée au greffe.

Article D131-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 35 > 06

Code forestier (nouveau)

I. - Chaque propriétaire de fonds concerné par une action de débrousaillement ou de maintien en état débroussaillé mentionnée à l'article L. 131-14 est avisé de cette action par tout moyen permettant d'établir date certaine.

Article L622-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 79

Code du patrimoine

A défaut d'accord amiable, l'action en indemnité est portée devant le juge judiciaire.

Article L443-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 66 > 91

Code de la construction et de l'habitation

A défaut d'opposition dans ce délai de trois mois, l'accord est réputé donné.

Article L143-28

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 78

Code de l'urbanisme

L'organe délibérant de l'établissement public prévu à l'article L. 143-16 débat alors spécifiquement sur l'évolution du périmètre du schéma avant de décider du maintien en vigueur du schéma ou de sa révision.

Article L643-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 17 > 82

Code de commerce

Toutefois, lorsque le tribunal autorise la poursuite de l'activité au motif que la cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable, les créances non échues sont exigibles à la date du jugement statuant sur la cession ou, à défaut, à la date

Article 1456

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 45 > 08

Code de procédure civile

En cas de différend sur le maintien de l'arbitre, la difficulté est réglée par la personne chargée d'organiser l'arbitrage ou, à défaut, tranchée par le juge d'appui, saisi dans le mois qui suit la révélation ou la découverte du fait litigieux.

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