de la Caisse d'épargne des Pays de Loire, faisant valoir que l'employeur, en faisant application de la règle du maintien du salaire, ne les avait pas remplies de leurs droits à indemnités de congés payés

; Attendu que, pour faire droit à la demande du salarié l'arrêt retient que la convention collective fait bien référence au maintien du salaire net et que le salarié a effectué ses calculs sur la base

X..., salarié de la société Sape, faisant valoir que l'indemnité de congés payés devait être calculée selon la règle du dixième qui lui serait plus favorable que celle du maintien du salaire, a saisi la

les articles 4 et 7 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'absence de justification de l'obligation des employeurs au maintien des salaires de la victime

Y..., a procédé à des retenues sur le salaire de ce dernier afin d'obtenir la restitution de sommes indûment payées, notamment au titre du maintien du salaire pendant des repos compensateurs de remplacement

au titre de l'obligation légale de maintien de salaire ne sont ni des revenus de remplacement, ni des avantages de prévoyance mais des salaires, la cour d'appel a dénaturé le sens clair et précis des

X... a été engagé le 17 octobre 1997 par la société Ketterer-Sultzer ; qu'il a demandé, en application de l'article 616 du code civil local, le paiement d'une somme à titre de maintien du salaire pendant

applicables ; - ordonner à la société Fedex de régulariser la situation des salariés n'ayant pas perçu un maintien de salaire conforme à ces dispositions ; - dire que cette régularisation devrait intervenir

rejet

janvier 2007, exerçant en dernier lieu les fonctions de chef d'établissement remplaçant du 21 janvier 2010 au 3 décembre suivant, après avoir été mise à pied conservatoirement le 27 septembre 2010 avec maintien

permanente partielle, l'arrêt énonce que la commune de Cournontérral et son assureur n'ayant pas exercé de recours pour les sommes qu'ils ont été amenés à verser au titre des frais médicaux et du maintien

sur la période, - condamner la société Altran Technologies à verser la somme de 1783,13 € à titre de dommages et intérêts pour non-maintien du salaire pendant l'arrêt maladie, - ordonner le paiement

de l'obligation de maintien de salaire.

a bénéficié du maintien de salaire jusqu'au 15 janvier 2015, date de la fin du préavis, et a saisi en référé le conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris

sur la période, - condamner la société Altran Technologies à lui verser la somme de 1 982,47 € à titre de dommages et intérêts pour non maintien du salaire pendant l'arrêt maladie, - ordonner le paiement

du transport, le salarié disposant d'une ancienneté minimale de 10 ans, en arrêt maladie, est en droit de percevoir au titre du maintien de salaire 100 % de la rémunération du 6ème au 100ème jour d'arrêt

, outre les congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1°/ que l'accord de réduction du temps de travail signé par la société SBTN le 23 décembre 1999 prévoyait un passage aux 35 heures avec maintien

ainsi que des congés payés et d'une prime de vacances afférents, - le paiement de dommages et intérêts pour travail dissimulé, - le paiement de dommages et intérêts pour non maintien du salaire pendant