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31 054 résultats pour « maintien en zone d'attente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137245acd58014677414c8c

Cassation

7 octobre 2004

7 octobre 2004

en zone d'attente ; que la décision de maintien en zone d'attente a été renouvelée le 18 septembre 2003 ; que, par ordonnance en date du 20 septembre 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé

Source officielle

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e3cdc6046d47cab366

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

zone d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire et temporaire de la mesure ; Erreur d'appréciation du premier juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e0cdc6046d47cab34f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

zone d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire et temporaire de la mesure ; Erreur d'appréciation du premier juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65cfcdc6046d47cab1e3

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

zone d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire et temporaire de la mesure ; Erreur d'appréciation du premier juge

Source officielle
CC

civ2

613723a9cd5801467740ca75

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

du maintien en zone d'attente a été autorisée pour une durée n'excédant pas 8 jours par le président d'un tribunal de grande instance ; Attendu que le ministre de l'Intérieur fait grief à l'ordonnance

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740cb3e

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

en zone d'attente d'un aéroport ; que la prolongation du maintien en zone d'attente a été autorisée pour une durée n'excédant pas 8 jours par le président d'un tribunal de grande instance ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

613723aacd5801467740cb3f

Cassation

25 janvier 2001

25 janvier 2001

X..., ressortissant sri-lankais, qui avait formé une demande d'admission sur le territoire français au titre de l'asile, a fait l'objet d'une procédure de maintien en zone d'attente d'un aéroport ; que

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410b47

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Y..., de nationalité sierra léonaise, a fait l'objet le 4 décembre 2000 d'une décision de maintien en zone d'attente ; que, le 8 décembre 2000, un président d'un tribunal de grande instance a prolongé

Source officielle
CC

civ2

613723facd58014677410a7f

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier présient (Paris, 13 décembre 2000), que Mme Y..., de nationalité sierra léonaise, a fait l'objet le 4 décembre 2000 d'une décision de maintien

Source officielle
CC

civ2

613723fbcd58014677410b46

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président (Paris, 13 décembre 2000), que Mme Y..., de nationalité sierra-léonnaise, a fait l'objet, le 4 décembre 2000, d'une décision de maintien

Source officielle
CC

civ2

6137242fcd5801467741352f

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

en zone d'attente le 22 février 2003, décision renouvelée le 24 février 2003 ; que le 26 février 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée

Source officielle
CC

civ2

6137242fcd58014677413530

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

en zone d'attente le 22 février 2003, décision renouvelée le 24 février 2003 ; que le 26 février 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente pour une durée

Source officielle
CC

civ2

6137242fcd58014677413533

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

en zone d'attente le 9 juillet 2003, décision renouvelée le 11 juillet 2003 ; que par ordonnance en date du 12 juillet 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d'attente

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65eccdc6046d47cab45d

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

zone d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire et temporaire de la mesure ; Erreur d'appréciation du premier juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65efcdc6046d47cab4ac

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

zone d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire et temporaire de la mesure ; Erreur d'appréciation du premier juge

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a1e65e6cdc6046d47cab3eb

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

zone d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire et temporaire de la mesure ; Erreur d'appréciation du premier juge

Source officielle
CC

civ2

60794d2a9ba5988459c48416

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

en zone d'attente le 25 octobre 2003, décision renouvelée le 27 octobre suivant ; que, par ordonnance en date du 28 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé leur maintien en zone

Source officielle
CC

civ2

6137242acd58014677413220

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

en zone d'attente le 25 octobre 2003, décision renouvelée le 27 octobre suivant ; que, par ordonnance en date du 28 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé leur maintien en zone

Source officielle
CC

civ2

60794d3d9ba5988459c48641

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

en zone d'attente le 10 juillet 2003 à 11 heures 30, décision renouvelée le 12 juillet 2003 ; que par ordonnance en date du 14 juillet 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien

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CC

civ2

60794d1a9ba5988459c480d3

Cassation

8 juillet 2004

8 juillet 2004

en zone d'attente le même jour, décision renouvelée le 19 octobre 2003 ; que par ordonnance en date du 21 octobre 2003, le juge des libertés et de la détention a refusé la prolongation de son maintien

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