AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137245acd58014677414c8c
7 octobre 2004
7 octobre 2004
en zone d'attente ; que la décision de maintien en zone d'attente a été renouvelée le 18 septembre 2003 ; que, par ordonnance en date du 20 septembre 2003, le juge des libertés et de la détention a autorisé
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Pôle 1 - Chambre 11
6a1e65e3cdc6046d47cab366
28 mai 2026
28 mai 2026
zone d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire et temporaire de la mesure ; Erreur d'appréciation du premier juge
Source officielle