l'application des règles figurant à l'art. 815-1 de ce même Code ne se trouve pas écartée ; "Les intérêts en présence" dont il est question dans ce texte et dont l'examen doit amener à prononcer ou pas le maintien

judiciaire par décision du 11 Mai 2012.

alors qu'il est propriétaire indivis de plusieurs biens immobiliers, est de nature à compromettre les droits de la Sas Chauray Contrôle ; Considérant que les consorts [B] forment une demande de maintien

maintenu sous contrôle judiciaire concernant cette deuxième partie des faits renvoyés devant le Tribunal correctionnel et querelle l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire du 6 novembre 2000 en

Jean-Marie X... ; "alors, d'une part, que le maintien du prévenu sous contrôle judiciaire ne peut être ordonné que par une décision spécialement motivée d'après les éléments de l'espèce; que, faute

lors, la chambre d'accusation a violé les dispositions de l'article 179 du Code de procédure pénale et privé sa décision de toute base légale en invoquant ces éléments pour tenter de justifier le maintien

du 31 janvier 2001, a refusé de donner mainlevée de cette interdiction, puis, par ordonnance du 16 février suivant, après avoir renvoyé l'intéressé devant le tribunal correctionnel, a ordonné son maintien

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a infirmé l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire de M.

du contrôle judiciaire; "alors que la décision par laquelle la chambre d'accusation, saisie en qualité de juridiction d'instruction du premier et du dernier degré, maintient le prévenu sous contrôle

contrôle judiciaire de ce dernier jusqu'à sa comparution devant le tribunal" ; "que l'ordonnance de maintien sous contrôle judiciaire rendue, en application de l'article 179, alinéa 3, du Code de procédure

cassation, pris de la violation des articles 138, 140, 142, 179 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien

de son contrôle judiciaire, a évoqué et dit qu'Abderrahmane X... sera maintenu jusqu'à sa comparution devant la juridiction de jugement, sous contrôle judiciaire dans les termes précisés par son précédent

; qu'il y a donc lieu d'annuler l'ordonnance du 22 juillet 2004 prononçant son maintien sous contrôle judiciaire" ; "alors que, premièrement, dès lors que Bruno X... demandait non seulement l'infirmation

sous contrôle judiciaire, l'autre ordonnant son maintien sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel ; que Patrick X... a relevé appel de chacune de ces ordonnances

[S] [H] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé son maintien sous contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant la cour d'assises de Paris, alors « que le contrôle judiciaire des personnes

cassation, pris de la violation des articles 138, 140, 142, 179 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de maintien

E... devant le tribunal correctionnel et par ordonnance du même jour (n°2019/84), il a ordonné le maintien du contrôle judiciaire jusqu'à sa comparution devant le tribunal correctionnel.

l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 30 octobre 2001, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de trafic d'influence, a confirmé l'ordonnance de maintien