[DH] dans les locaux de la Maison de santé. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le 01 Avril 2026, le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [A] [K].

Le 05 Avril 2026, le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [N] [C].

Le 08 Mai 2026 , le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [E] [T].

Le 11 Mai 2026, le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 3] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [S] [E].

Le 15 Mai 2026 , le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité 4] a prononcé la décision d’admission en soins psychiatriques de Madame [X] [C].

Buffet, conseiller, les observations de Me Hemery, avocat de la SCI Résidence Villa Clara, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Maison de santé de Nogent-sur-Marne, les conclusions de M.

B... et de Mme Z..., de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société civile Résidence Clara, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la Maison de santé de Nogent-sur-Marne, de Me Vuitton, avocat de M.

Bertrand, engagée par la société Maison de santé de Tivoli à compter du 1er juin 1982 en qualité d'agent de service, a été licenciée le 24 septembre 1990; Sur le second moyen : Attendu que la salariée

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par LA MAISON DE SANTE PROTESTANTE, dont le siège social est à Nîmes (Gard), rue Franklin

DE SANTE D’[Localité 5], demeurant [Adresse 1] Absent représenté par Me Audrey DIALLO-MISSOFFE, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de MAISON DE SANTÉ

DE SANTE D’[Localité 5], demeurant [Adresse 1] présente assistée de Me Tristan HANVIC, avocat commis d’office PERSONNE A L’ORIGINE DE LA SAISINE Monsieur le directeur de MAISON DE SANTE D’[Localité

Sur le rapport de Mme Valéry, conseiller référendaire, les observations de la SARL Meier-Bourdeau, Lécuyer et associés, avocat de la Fondation maison de santé protestante de [Localité 4] Bagatelle, de

Le 31 juillet 2018, la société Crédit Lyonnais a consenti à la société [5], constituée 2017 pour la construction d'une maison de santé, un prêt destiné à financer cette construction, garanti par le cautionnement

sociale), au profit : 1 / de Mme Monique X..., demeurant ..., 2 / de Mme Eugénie Z..., veuve Le Gouhir, demeurant ..., 3 / de Mme D..., Hélène B..., veuve Le Nabec, demeurant 62, Résidence Sainte-Anne

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Hoche maison de santé par la Caisse des Dépôts et Consignations et le groupe Crédit Mutuel

Jean-François X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 juin 1998 par la cour d'appel de Paris (3e chambre - section C), au profit : 1 / de la société Maison de Santé Mozart, société

Y... avait consentie à la société d'exploitation des maisons de santé privées du sud-ouest (La SEMSAPSO), ayant été résolue, M.