X... fait grief à l'arrêt de fixer le point de départ de la majoration des intérêts au double du taux légal à la date de l'assignation du 12 février 2004, alors, selon le moyen : 1°/ que la majoration

3EME ALINEA, DE LA LOI DU 25 MARS 1949 ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, LE DEBITEUR D'UNE RENTE VIAGERE INDEXEE PEUT OBTENIR EN JUSTICE, A DEFAUT D'ACCORD AMIABLE, REMISE TOTALE OU PARTIELLE DE LA MAJORATION

ANNUELLE VIAGERE INDEXEE SUR L'INDICE DES PRIX A LA CONSOMMATION TEL QUE FIXE PAR L'INSEE OU TEL AUTRE QUI VIENDRAIT A LE REMPLACER; ALORS, D'UNE PART, QUE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1974 NE PREVOIT LA MAJORATION

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

de plein droit sont applicables ".

d'assurance antérieurement souscrits, dès la date de son entrée en vigueur, pour les sinistres déclarés après cette date ; que, le sinistre litigieux ayant été déclaré le 26 avril 1994, c'est à bon droit

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ».

Aux termes de l'article 529-2 du même code : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

Aux termes de l'article 529-2 du code de procédure pénale : " () A défaut de paiement ou d'une requête présentée dans le délai de quarante-cinq jours, l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et

Les dispositions de l'article 529-2 relatives à la requête aux fins d'exonération et à la majoration de plein droit sont applicables ".

de plein droit sont applicables ".

de plein droit d'un intérêt égal au double de l'intérêt légal ; Attendu que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à obtenir ce doublement, l'arrêt retient qu'elle ne justifie pas avoir engagé

MOTIFS : Sur la sanction des intérêts majorés : Pour faire application de la majoration de plein droit de l'intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal, sanction prévue à l'article L 242-1

VALEUR AYANT ETE APPLIQUE A D'AUTRES IMMEUBLES, ET ALORS, ENFIN, QUE L'ACCROISSEMENT DE LA VALEUR DE CAPITALISATION DE LA PROPRIETE VENDUE RETENUE PAR LA COUR D'APPEL EST COUVERTE LEGALEMENT PAR LA MAJORATION