son exonération totale des majorations de retard encourues ; que, par exception à ce principe, la remise des seules majorations dites "irrémissibles", dont le montant est fixé à 0,6 % des cotisations

Il est fait grief aux jugements attaqués d'AVOIR accordé à Mme X... une remise des majorations de retard complémentaires de 11.651, 43 euros et dit que les majorations de retard complémentaires restant

Z..., et a rejeté, par une décision notifiée le 4 septembre 1989, la demande présentée par celui-ci, de remise des majorations de retard ; Sur les deux moyens réunis : Que Mme X..., divorcée de M

de retard pour paiement tardif; que la cour d'appel , rejetant la demande de remise formée par l'ASSEDIC, l'a condamnée au paiement de ces majorations ; Attendu que l'ASSEDIC fait grief à l'arrêt,

de retard afférentes ; Attendu que la caisse fait grief a la décision attaquée d'avoir déclaré recevable la demande de remise des majorations de retard formulée par M.

Celle-ci s'est prévalue de causes légitimes de retard et de la force majeure résultant de l'intervention de la direction régionale des affaires culturelles (la DRAC) tendant à la sauvegarde d'un entier

Par jugement contradictoire en date du 20 mars 2018, le TASS a : - dit que la contrainte a été valablement délivrée uniquement en ce qu'elle porte sur les cotisations et non sur les majorations de retard

Cézanne) a vendu en l'état futur d'achèvement à la société civile immobilière 2 M (SCI 2M) un immeuble dont le délai d'achèvement a été fixé, au plus tard, le 30 septembre 2000, les conditions de majoration

Y... a demandé la remise intégrale des majorations de retard encourues pour paiement tardif de "cotisations autres que celles assises sur les salaires" afférentes à l'année 1991; que le Tribunal a accueilli

de retard; que si les difficultés financières avérées de la société ne constituent ni un cas de force majeure, ni des circonstances exceptionnelles, le paiement des majorations de retard restantes à concurrence

ministre chargé du Budget ; que l'arrêté du 11 août 1978, puis l'arrêté du 16 mars 1993, ont fixé les conditions de remise des majorations de retard des cotisations sociales dues par les personnes

de retard, au titre de la régularisation de l'année 2017 et de l'année 2018.

accordé une remise des majorations et des pénalités que si la bonne foi des employeurs est dûment prouvée pour confirmer le refus de remise des majorations de retard initiales, le tribunal a violé l&apos

de retard encourues au titre des années 1983 à 1987 pour non-paiement de la contribution sociale de solidarité, alors, selon le moyen, que les entreprises qui justifient d'un cas de force majeure ou de

de la majoration, et que la majoration complémentaire de 0,4 % par mois ou fraction de mois de retard mentionné au même article peut faire l'objet d'une remise lorsque les cotisations ont été acquittées

de retard (2e Civ., 18 février 2021, n° 19-24.179) ; qu'en l'espèce la société a formulé, par courrier du 27 janvier 2016, une demande de remise des majorations de retard auprès du directeur de l'URSSAF

location ces emplacements pour une durée de dix ans, moyennant un loyer déterminé, et qu'elle s'engageait à racheter les actions cédées à l'issue de cette période, moyennant leur prix d'acquisition majoré

Toutefois, ce délai sera, le cas échéant, majoré des jours d'intempéries ... constatés par une attestation de l'architecte ... des jours de retard consécutif à une grève ou au dépôt de bilan d'une entreprise