forme confiée par la SCI Paulain à l'agent immobilier puisque tel n'est pas le cas alors que les exigences formelles de la loi Hoguet du 2 janvier 1970 font obstacle à l'application du mandat apparent

(le mandant) a confié à la société R du Montellier immobilier (l'agent immobilier) un mandat non exclusif, d'une durée de trois mois, renouvelable à sa demande, aux fins de vendre un appartement, au prix

La société Aquasourça fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que le mandat de vente confié à un agent immobilier permet à ce dernier d'engager son mandant pour l'opération envisagée

rechercher les héritiers de [Y] [T], veuve [Z], que cette dernière n'avait pas confié de mandat de vente de son appartement à l'agence immobilière [C], sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'agence

à l'évidence que le seul débiteur contractuel de l'agence reste bien son propre client, c'est-à-dire A..., le vendeur, et non pas l'acheteur, qui n'est pas partie au mandat ; "alors que, d'une part

Pierre de X..., agissant au nom de l'indivision constituée entre lui-même et ses quatre enfants, a donné mandat non exclusif à la société Agence Pare, agent immobilier, de vendre une maison leur appartenant

immobilier), un mandat exclusif de vendre leur appartement au prix de 808 000 euros net vendeur, outre des honoraires de 32 000 euros à la charge de l'acquéreur ; que, le 26 juin 2012, l'agent immobilier

immobilier et sur la base de conventions confiant à l'intermédiaire un mandat d'agent commercial dans le domaine immobilier ; qu'à cet égard, l'arrêt attaqué a été rendu en violation l'article L. 511-

Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 09 janvier 2020), le 12 décembre 2015, Mme [Q], épouse [F], a confié à la société Transactions 21, agent immobilier (l'agent immobilier), un mandat de vente de son

, même exclusif, donné à un agent immobilier, lui confère seulement une mission d'entremise et n'a pas pour effet de le substituer à son mandant pour la réalisation de l'opération envisagée ; que, selon

la société Alliance développement, appartenant au groupe Alain X..., avait acheté, par l'intermédiaire d'une autre agence immobilière, divers immeubles, a assigné la société Acanthe développement et la

immobilier qui avait trouvé un tiers acquéreur ; qu'en fait cet acquéreur n'était autre que l'agent immobilier lui-même, ce que Josette A... ignorait ; que contrairement à ce que Christiane B... avait

une activité d'agence immobilière ; que dans la comptabilité de 2012 de la société, l'activité de gestion a généré un chiffre d'affaires hors taxes de 63 249 euros ; que contrairement à ce qu'il affirme

d'administration de leur immeuble, de sorte qu'en écartant cette qualification aux seuls motifs qu'il ne s'agissait pas là d'un mandat de gestion de l'immeuble et de perception des loyers, une agence

Y... à la société Idées pierre-Idées terre, alors, selon le moyen : 1 ) que si la clause pénale qui sanctionne la clause d'exclusivité dont est assorti le mandat d'agent immobilier doit être mentionnée

(l'agent immobilier) s'est vu confier un mandat de vente exclusif d'un appartement pour le prix de 1 520 000 euros, en ce compris sa rémunération pour un montant de 60 000 euros à la charge du vendeur

Il appartient donc à la société Doya Immobilier de justifier de son intérêt à agir.

immobilier, dès lors que le mandataire ne révèle pas au mandant qu'il n'est pas titulaire de la carte d'agent immobilier lui permettant de procéder, sous quelque forme que ce soit, à des opérations de