X... a confié un mandat d'entremise à la société Immobilière du Sud en vue de rechercher des acquéreurs pour un domaine agricole ; que, le 10 juillet 2001, Mme Y... a signé une proposition d'achat de ce

de bourse dès lors que l'acitivé de cette société n'était pas subordonnée, à l'époque de la remise des fonds, à cet agrément ; 2 / qu'il résulte de l'arrêt qu'il avait reçu de Mme X... un simple mandat

écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l'engagement des parties ; que le mandat d'entremise donné à un agent immobilier ne lui permet pas d'engager son mandant pour

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que le mandat donné à l'agence Locatelli était un mandat

, la société AGAPE n'avait plus aucun mandat d'entremise valable; que le gérant pouvait par conséquent acquérir »; 1°) ALORS QUE ne peuvent se rendre adjudicataires, sous peine de nullité, ni par eux-mêmes

à compter du 16 novembre 2010, date de l'assignation valant mise en demeure » ; ALORS DE PREMIERE PART QUE le mandat d'entremise des personnes physiques ou morales qui, d'une manière habituelle, se

Sur le moyen unique : Vu les articles 1 et 6 de la loi n° 70-9 du 2 janvier 1970, et l'article 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que, le mandat d'entremise donné à une personne

confié à l'agence LAFORET IMMOBILIER, les époux Z... ont soutenu qu'il s'agit d'un simple mandat de recherche d'acquéreur, qu'ils dénomment également mandat d'entremise, qui aurait seulement pour objet

bien comme mandant Monsieur et Madame X...

Quiberon appartenant en indivision aux consorts Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire d'une maison ; que les indivisaires, soutenant n'avoir donné à l'agence qu'un mandat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (LYON, 30 MAI 1984) QUE LA SOCIETE JULIEN ET MEGE (LA SOCIETE JULIEN) A DONNE MANDAT A LA SOCIETE BERARD-BOURDAIS (L'AGENCE

d'entremise donné à l'une de ces personnes ne lui permet pas d'engager son mandant pour l'opération envisagée à moins qu'une clause de ce mandat ne l'y autorise expressément, de sorte que le refus du

était donc sans ambiguïté un mandat d'entremise, ce dont il résultait que le mandant pouvait sans faute refuser de s'engager avec un acquéreur trouvé dans le cadre de cette entremise, et y compris au

réalisation de la vente et en paiement de dommages-intérêts ; Sur le premier moyen : Vu les articles 1 et 6 de la loi du 2 janvier 1970, 72, alinéa 3, du décret du 20 juillet 1972 ; Attendu que le mandat

[H] a signé le mandat, qui n'était pas un mandat d'entremise mais un mandat de vente, et accepté l'offre d'achat de M. [K], ce qui les rend sans valeur.

Y..., agent immobilier en République fédérale allemande, a accepté un mandat d'entremise pour la vente d'un domaine agricole, moyennant une commission de 5,5 % du prix de vente ; qu'il a trouvé un acquéreur

[B] à l'agence Parlez-moi commerce et entreprise s'analysait en un mandat d'entremise, ne lui conférant pas le pouvoir d'engager le mandant, ce dont il a déduit que cette agence n'avait pu accepter l'offre

N'ETAIENT QUE DES MANDATS D'ENTREMISE QUI, CONFORMEMENT A LA LEGISLATION RELATIVE AUX AGENTS IMMOBILIERS, NE DONNAIENT PAS AU MANDATAIRE LE POUVOIR D'ENGAGER LE MANDANT VIS-A-VIS D'UN ACQUEREUR, FAUTE