Codes de loi français

Article 1301-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38

La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.

Article 65

Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ”, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats

Article R436-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 48

Les membres du comité de gestion des poissons migrateurs autres que les représentants de l'Etat sont nommés pour une durée de six ans par le préfet de région, président du comité. Leur mandat est renouvelable.

Article R334-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35

Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint du représentant de l'Etat en mer et du préfet du département qui ont conduit la procédure de création du parc naturel marin.

Article 422-204

Au sens de la présente section : 1° Le terme " ordre " visé à l'article L. 214-93 du code monétaire et financier désigne tout mandat d'achat ou de vente de parts de SCPI, de SEF ou de GFI adressé à la société de gestion ou à un intermédiaire ; 2° Le terme

Article R723-24-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87

Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 723-24-8 sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

Article R3422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30

I. - Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du secrétaire général pour l'administration, après avis du conseil de gestion.

Article 422-147

Les porteurs de parts de FPI répondent à cet appel à candidatures sur le site de la société de gestion de portefeuille dans les trois mois suivant sa publication.

Article 12

La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire tient une comptabilité spécifique relative au mandat de gestion visé à l'article 11.

Article 3

Pour l'installation du conseil de gestion et à chaque renouvellement du mandat des membres, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien :

Article R766-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33

des cotisations d'assurance volontaire vieillesse prévues au 4° de l'article L. 762-1 ; 3° Les frais de gestion afférents à des gestions pour compte de tiers.

Article L332-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73

Une association syndicale de gestion forestière autorisée peut assurer tout ou partie de la gestion durable des bois et forêts qu'elle réunit dans les conditions prévues au 1° à 3°, à condition d'avoir été mandatée à cet effet par les propriétaires.

Article R144-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 80

gestion de portefeuille, l'entreprise d'assurance en informe le comité de surveillance et lui transmet une copie du mandat de gestion ou du règlement ou des statuts de l'organisme de placement collectif correspondant.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 32 > 80

Le mandat des membres du comité autres que ceux représentant l'Etat est fixé à trois ans. Les fonctions de membres du comité de gestion sont exercées à titre gratuit.

Article R310-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 22

-Les informations relatives au contrat de mandat de gestion de portefeuille ou au contrat de souscription à un placement collectif mentionnées au II de l'article L. 310-1-1-2 sont les suivantes :

Article R543-145

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 26 > 55

pour son compte de tout ou partie des mesures de prévention et de gestion des déchets de pneumatiques relevant de son agrément.

Article 812-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 62

Le mandat est gratuit s'il n'y a convention contraire. S'il est prévu une rémunération, celle-ci doit être expressément déterminée dans le mandat.

Article L325-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 67 > 75

Lorsqu'un organisme de gestion collective est en capacité d'octroyer des autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur des œuvres musicales conformément aux dispositions du présent chapitre, il ne peut refuser le mandat de gestion

Article 486

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 11

Il assure son actualisation au cours du mandat afin de maintenir à jour l'état du patrimoine.

Article 3

Une somme de 100 € par tranche de 100 mandats est en outre consignée à ce deuxième sous-compte par la personne qui est titulaire de la carte professionnelle "Gestion immobilière" ou par celle qui en demande la délivrance.