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5 875 résultats pour « mandat de protection future »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100001

Cassation

4 janvier 2017

4 janvier 2017

[Y] a fait viser par le greffe du tribunal d'instance un mandat de protection future, établi par M.

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100925

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

X..., frère du requérant, a sollicité le visa du greffier sur le mandat de protection future établi par sa mère à son profit le 2 août 2013 en Australie ; que, par ordonnance du 28 avril 2017, le juge

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100573

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

I... et Mme F... font grief à l'arrêt de révoquer le mandat de protection future alors, selon le moyen, que le mandat de protection future, qui est une alternative aux mesures judiciaires de protection

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100390

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

F... a conclu un mandat de protection future et désigné son épouse, Mme K...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100101

Cassation

27 janvier 2021

27 janvier 2021

X..., autre fils de la mandante, a saisi le juge des tutelles de Bayonne d'une contestation de la mise en oeuvre du mandat de protection future. 3. Y... de la E...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100356

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

[S] [Y], suivant mandat de protection futur activé, révoqué par jugement du 9 juin 2022, tous deux domiciliés [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° V 22-12.089 contre l'arrêt rendu le 16 décembre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100117

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

[O] [H] [V], autre fils de la mandante, a saisi le juge des tutelles de Bayonne d'une contestation de la mise en oeuvre du mandat de protection future. 3.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00169

Cassation

27 mars 2024

27 mars 2024

[O] [G], domicilié [Adresse 5], agissant en qualité de mandataire de protection future de Mme [C] [U], ont formé le pourvoi n° X 22-17.174 contre l'arrêt rendu le 4 avril 2022 par la cour d'appel de

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 13

67061e4ffde28ee420711297

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

[H], [V] et [K] [C] quant aux conditions de mise en 'uvre du mandat de protection future, - rejeté la demande d'[F] [C] tendant à la mise en 'uvre de ce mandat de protection future, - ordonné la révocation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100511

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

Henri X... ne pouvait exciper du mandat de protection future conclu avec M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100022

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Y..., en qualité de mandataire ; que, par acte notarié du 19 février 2009, Mme X... a conclu un mandat de protection future désignant M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110149

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

mandataires figurant dans le mandat de protection future ayant expressément refusé sa mission, le dit mandat ne permettait plus de protéger suffisamment les intérêts de madame G...

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CA

Cour d'Appel

6253cca3bd3db21cbdd90c67

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Patrick X..., comparant en personne, a sollicité la révocation du mandat de protection future actuellement en ¿ uvre.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdaee9b0adfe582230b9740

Appel

7 mai 2019

7 mai 2019

Par requête du 16 juillet 2012, madame [I] a sollicité la révocation du mandat de protection future ce qui a été fait par jugement du tribunal d'instance de MELUN en date du 16 mai 2013 qui a placé monsieur

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100675

Cassation

10 juin 2015

10 juin 2015

.- Z..., un pavillon dans le quinzième arrondissement de Paris ; que par mandat de protection future du 3 juin 2009, ayant pris effet le 2 octobre 2009, Joséphine X... a désigné sa fille, Mme Monique Z

Source officielle
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other

ECLI:FR:CCASS:2011:AV00007

Cassation

20 juin 2011

20 juin 2011

2°/ "en cas de conclusion d'un mandat de protection future au cours de la procédure d'instruction d'une demande de mise sous protection, le juge des tutelles peut-il écarter l'application du principe de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100600

Cassation

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Après avoir constaté qu'en dépit d'un mandat de protection future établi le 29 octobre 2014 entre Mme [O] et Mme [D], les mesures de curatelle successives avaient été confiées à un mandataire judiciaire

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110494

Cassation

5 septembre 2018

5 septembre 2018

future doit rend compte au notaire qui a établi le mandat en lui adressant ses comptes, auxquels sont annexées toutes pièces justificatives utiles ; qu'en l'espèce, le mandat de protection future en date

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CA

Avis

CADA:20163357

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

La commission déduit de ce qui précède que la personne investie d'un mandat de protection future qui a déjà pris effet peut accéder aux informations relatives à la santé de son mandant, à condition que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C110078

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

ayant révoqué le mandat de protection future mis en oeuvre le 11 octobre 2019 et déchargé M.

Source officielle