Mustapha X... s'est porté caution solidaire des engagements contractés envers la Banque nationale de Paris intercontinentale par la société Elie Chétrit dont son fils Kamel était le gérant ; que suite

X... ayant formé un incident aux fins d'annulation du commandement, la cour d'appel a, par arrêt du 11 décembre 1997, retenu que les formalités de l'article 1326 du Code civil, applicables au mandat de

X... mandat de se porter caution de la société Batove à hauteur de 70 % de l'encours de la somme de 658 760 francs représentant le montant total du crédit-bail consenti par Locafrance, aux droits de laquelle

; que le tribunal de commerce a condamné la société emprunteuse et les époux Du Y... au paiement mais débouté la banque de sa demande formée contre les deux autres cautions au motif que le mandat qu'elles

K...et J...ont contesté les signatures apposées sur les mandats de se porter caution.

néanmoins, pour écarter le moyen tiré de l'insolvabilité des cautions, que la SCP notariale était mal fondée à se prévaloir du caractère illusoire du cautionnement, le notaire étant tenu de veiller à

U... et son épouse étaient propriétaires ; que, par un arrêt irrévocable du 22 janvier 2009, une cour d'appel a jugé que le mandat donné à M. C... de se porter caution au nom de M.

du Code civil, le mandat sous seing privé de se porter caution doit comporter, lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable au jour de l'engagement de la caution, la mention, écrite

de leurs engagements lorsqu'ils ont signé les mandats de se porter caution, que leurs engagements de caution ne sont donc pas valables" ; Attendu que Madame Arlette E... épouse X..., dont l'engagement

de leurs engagements lorsqu'ils ont signé les mandats de se porter caution, que leurs engagements de caution ne sont donc pas valables" ; Attendu que Madame Arlette D... épouse Y..., dont l'engagement

résulte indiscutablement de l'acte authentique du 15 juin 1995 était donc affranchi du formalisme prescrit par les articles précités ; que le mandat de se porter caution qui doit certes, en vertu du parallélisme

X... ... 94160 SAINT MANDE Madame Margarita Y... Z... épouse X...

Se prévalant d'un acte de cession de parts au profit de Madame Y... intervenu le 24 juin 1991 et d'un engagement pris le même jour par les époux Y... de se substituer à toutes les cautions ou, à défaut

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit Madame Z... tenue à l'égard de la société CHAURAY CONTROLE dans les limites de son engagement de caution solidaire à savoir

sous seing privé de se porter caution donné par les époux A... le 29 mars 1995, prononce la nullité du cautionnement établi en exécution de ce mandat, selon acte authentique du 15 juin 1995, et ordonne

souscription, et l'absence de preuve n'est pas prescriptible, - qu'il n'est pas invoqué l'absence de mandat de se porter caution et l'exécution du mandat, - que la preuve d'un cautionnement n'est pas

La Cour était composée de : Madame Hélène COMBES, Président Madame Françoise DEMORY-PETEL, Conseiller Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Conseiller qui en ont délibéré.

donné à un tiers afin qu'il se porte caution doit être interprété strictement ; qu'en affirmant, pour considérer comme valable le cautionnement des consorts Y..., que leur représentation à l'acte de prêt