de preuve mais ont pour finalité la protection de la caution ; qu'il s'ensuit que le mandat sous seing privé de se rendre caution est soumis aux mêmes exigences et qu'il doit comporter, soit, lorsque

au Crédit lyonnais la somme de 522 589,78 francs avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 20 avril 1994 ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que le mandat

d'approbation émanant des nouveaux créanciers, ni mention de décharge émanant de l'ancien créancier, la cour d'appel a violé les articles 1326, 1271 et 2011 du même Code ; Mais attendu, d'abord, que le mandat

B..., fondateur de la société, s'est porté caution solidaire des engagements de celle-ci ; qu'à cette fin il avait donné à Mlle X..., clerc de notaire, mandat de se rendre caution des obligations afférentes

A... et B..., alors que, d'une part, en jugeant que les mandats de se rendre caution donnés par MM.

donné dans l'acte authentique, le mandat donné par elle de se rendre caution ne répondant pas aux exigences de l'article 1326 du Code civil ; Attendu que l'UCB fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir

[X] (le mandant) a donné mandat à la société Centre de formation à la croisière (le mandataire) d'assurer la gestion et la location de son navire. 2.

Y... à l'effet de conclure cet accord et de remettre les fonds à cette société malgré la révocation de plein droit de ce mandat par l'effet de la liquidation judiciaire du mandant, la cour d'appel aurait

pas pour conséquence de mettre fin au placement en détention, de sorte que les effets du mandat de dépôt sont maintenus ; que faute de versement du cautionnement partiel ordonné par l'ordonnance du 14

Maurice X..., père de l'emprunteur, s'est rendu caution solidaire des obligations ainsi contractées ; que pour le second prêt, outre le mandat donné à un clerc de notaire de se constituer caution solidaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze septembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 21 mai 2026 par Mme Mylène LEROUX, président assisté de M.

le cautionnement de M.

Y... se sont rendus cautions solidaires de la somme de 120 000 francs au profit de la société Fuchs ; que devant la défaillance de la société TMA, ultérieurement mise en liquidation judiciaire, le contrat

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

exclut leur indemnisation par le mandant ; qu'en retenant, pour juger que la société Carbudis n'aurait pas droit à l'indemnisation des pertes du mandat de vente de carburant, que, s'agissant de l'activité

de la Cauzioni de Rome, choisie par Roland et Daniel N... et Roger X... sans que ceux-ci ne fournissent alors plus amples renseignements ; qu'il était alors indiqué que Roger X... devait se rendre dès

[H], s'est porté caution. 3.

Selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 1er septembre 2020), M.