Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 743 résultats pour « mandat donné après hospitalisation pour troubles mentaux du mandant »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
36 743 résultats pour « mandat donné après hospitalisation pour troubles mentaux du mandant »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 706-135
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 68
mental, elle peut ordonner, par décision motivée, l'admission en soins psychiatriques de la personne, sous la forme d'une hospitalisation complète dans un établissement mentionné à l'article L. 3222-1 du même code s'il est établi par une expertise psychiatrique
Article L3211-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 64
Une personne faisant, en raison de troubles mentaux, l'objet de soins psychiatriques prenant ou non la forme d'une hospitalisation complète conserve, à l'issue de ces soins, la totalité de ses droits et devoirs de citoyen, sous réserve des dispositions
Article L3214-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 92 > 85
-Les personnes détenues souffrant de troubles mentaux font l'objet de soins psychiatriques avec leur consentement.
Article D1611-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 18
Tout projet de mandat dont la conclusion est envisagée donne lieu à la consultation du comptable public du mandant. A l'expiration d'un délai d'un mois, il est réputé avoir donné son avis.
Article 414-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 26
Après sa mort, les actes faits par lui, autres que la donation entre vifs et le testament, ne peuvent être attaqués par ses héritiers, pour insanité d'esprit, que dans les cas suivants : 1° Si l'acte porte en lui-même la preuve d'un trouble mental ;
Article R6111-39
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 11
L'hospitalisation des détenus est assurée : 1° En cas de troubles mentaux, par un service médico-psychologique régional, conformément aux missions définies au dernier alinéa de l'article R. 3221-6.
Article L3214-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 66
Lorsqu'une personne détenue nécessite des soins immédiats assortis d'une surveillance constante en milieu hospitalier en raison de troubles mentaux rendant impossible son consentement et constituant un danger pour elle-même ou pour autrui, le préfet de
Article L3241-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 48
Basse-Terre ; 2° (Abrogé) ; 3° De deux représentants d'associations agréées de personnes malades et de familles de personnes atteintes de troubles mentaux, ou, à défaut, de deux personnalités qualifiées, désignées par le représentant de l'Etat ; 4° D'un
Article D47-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 18
Le procureur de la République ou le procureur général avise le service du casier judiciaire national automatisé des jugements et arrêts de déclaration d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental rendus par la chambre de l'instruction et les
Article D1611-32-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 63 > 15
Tout projet de mandat donne lieu à la consultation préalable du comptable public du mandant, auquel sont transmis les projets de documents contractuels.
Article R3224-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 31 > 93
la stigmatisation de ces troubles.
Article Annexe III
MODÈLE DE MANDAT Je, soussigné(e), , demeurant à . DONNE POUVOIR ET MANDATE , demeurant à . POUR : - effectuer en mon nom une demande de recours gracieux pour mon inscription sur la liste électorale.
Article D47-29-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 40 > 17
de cette mesure, identique à celui de l'hospitalisation ordonnée par le représentant de l'Etat en application des articles L. 3213-1 et L. 3213-7 du code de la santé publique à l'égard d'une personne déclarée pénalement irresponsable en raison d'un trouble
Article 1
Toute situation de handicap, qu'elle soit liée à l'altération d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, à un polyhandicap ou à un trouble de santé invalidant, donne lieu à l'attribution de droits sans limitation
Article L3251-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70
-De même, le représentant de l'Etat prend un arrêté de transfert sanitaire à l'égard d'une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent sa sûreté ou celle des autres personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre
Article L3824-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 31 > 70
-De même, l'administrateur supérieur prend un arrêté de transfert sanitaire à l'égard d'une personne dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent sa sûreté ou celle des autres personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre
Article D442-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 04
Les mandats de gérance prévus à l'alinéa précédent ne peuvent être consentis qu'après que les organismes d'habitations à loyer modéré mandants y ont été autorisés.
Article 706-121
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 17 > 09
L'ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental met fin à la détention provisoire ou au contrôle judiciaire.
Article L3221-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 91
Ce dispositif a pour objet de faire assurer aux personnes atteintes de troubles mentaux, en quelque endroit qu'elles se trouvent, les soins d'urgence appropriés à leur état et, le cas échéant, de faire assurer leur transport vers un établissement de santé
Article D47-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 66 > 33
d'instruction rend une ordonnance d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.
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