Codes de loi français

Article 10

Art. 1647 3° La décision réglementaire du Centre national de la cinématographie n° 8 du 1er décembre 1947 relative aux infractions à la réglementation professionnelle dans la distribution et l'exploitation ; 4° La décision réglementaire du Centre national

LEGIARTI000023587730

d'un comportement fautif avéré et exclusif du producteur et jugé tel par une décision de justice définitive ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort ; ces frais seront intégrés au coût du film jusqu'à la date de clôture de celui-ci, les frais

LEGIARTI000050343907

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 34 > 39

Documents justificatifs à joindre l'appui d'une demande d'aide à la distribution d'œuvres de répertoire I.-Demande au titre d'une œuvre de répertoire déterminée ou d'une rétrospective : II-6.3.

Article 28

Il peut être constitué d'un cadre, d'un panneau transparent au rayonnement solaire et en sous-face d'un boîtier de connexion et de câbles de raccordement.

Article CI 20

. - La quantité de films sur l'appareil est limitée à 10 kilogrammes. Les films ne doivent être apportés auprès de l'appareil qu'au fur et à mesure des besoins. Ceux en réserve doivent être stockés en dehors du bloc-salle.

Article CI 16

La présence constatée dans l'établissement d'un film ou d'une partie de film non de sécurité entraîne la fermeture immédiate de l'établissement, sans préjudice des poursuites judiciaires.

Article 11

Le concours distribution-exploitation se déroule en deux parties. La première partie comporte deux épreuves : une épreuve écrite d'analyse de film et un mémoire rédigé par le candidat.

Article CI 19

si le déplacement de celle-ci est interrompu ou ralenti dans le couloir ; c) D'une lampe auxiliaire destinée à faciliter le cadrage du film dans le couloir et disposée de façon à ne pouvoir entrer en contact avec le film.

Article CI 9

le cadrage du film dans le couloir et disposée de façon à ne pouvoir entrer en contact avec le film ; cette lampe n'est pas obligatoire pour les appareils utilisant des films de format inférieur à 35 millimètres ; d) D'un système assurant l'enroulement

Article Annexe

ESPÈCE DLC (1) MAXIMUM Poulet Entier nu et sous film 10 Découpe nue ou sous film 10 Entier sous vide ou sous atmosphère protectrice 14 Découpe sous vide ou sous atmosphère protectrice 14 Chapon Entier nu et sous film

LEGIARTI000049476733

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 47 > 67

du film d'animation de Hiroshima ; 21° Pays-Bas : -Festival international du film de Rotterdam ; 22° Pologne : -Festival international du court métrage et du documentaire de Cracovie ; 23° Portugal : -Festival international du film d'animation d'Espinho

Article R321-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 84

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 321-2 : 1° Les ouvrages de tension supérieure ou égale à 50 kV, classés en distribution publique mais exploités par la société EDF en tant que gestionnaire du réseau public de transport, en vertu d'une

Article 6

Les opérateurs titulaires de droits exclusifs justifient de l'existence d'une sûreté, d'une fiducie, d'une assurance, d'un compte sous séquestre ou de tout autre instrument ou mécanisme garantissant, en toutes circonstances, le reversement de la totalité

Article T 45

La distribution de gaz combustible à partir d'un réseau collectif comporte : - d'une part, les installations de distribution, dont la réalisation, l'entretien et l'exploitation sont assurés par le propriétaire de l'établissement ou toute autre personne

Article CI 15

. - L'accès des locaux de projection est exclusivement réservé, d'une façon permanente, au directeur de l'établissement et à ses préposés responsables.

Article 11

De même, si un mineur est filmé, l'accord écrit des détenteurs de l'autorité parentale est sollicité et joint à la candidature.

Article 1

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux lavantes-séchantes domestiques combinées, alimentées exclusivement par le réseau de distribution d'énergie électrique basse tension.

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Film institutionnel Constitue un film institutionnel toute œuvre audiovisuelle de courte durée, relative au produit, au service ou à l'activité d'une entreprise, destinée en général à un usage de communication interne ou à des supports de communication

Article 4-1

Si la personne qui accepte l'envoi a déjà précédemment justifié de son identité à l'adresse, conformément à l'article 4 du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire, soit en tant que titulaire d'un

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 06 > 90

une fonction de distribution d'électricité au bénéfice des entreprises locales de distribution.