un notaire pour élaborer le projet définitif et établir les formalités de la vente et que c'est en vertu de ce mandat que le notaire des époux X... a adressé à son confrère un courrier exigeant, dans

selon le moyen, que, selon les articles 1988 et 1989 du Code civil, la vente d'un immeuble constituant un acte de disposition, le mandataire doit, pour être habilité à vendre un bien, être muni d'un mandat

COMMERCANT, L'ARRET ATTAQUE NE MET PAS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'APPRECIER SI C'EST POUR UNE RAISON DE DROIT, OU, AU CONTRAIRE, UNE RAISON DE FAIT, QU'IL A DISPENSE LA SICAVIOU D'ETABLIR LE MANDAT

que Madame X... lui avait donné un mandat exprès d'aliéner les parcelles, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1676, alinéa 1, et 1988, alinéa 2, du Code civil ;

conclusions d'appel les époux X... avaient fait valoir que les consorts Y... ne prouvaient pas que Mlle Y..., nue propriétaire, avait donné à Mme Y..., usufruitière, avant la promesse de vente, un mandat

à l'administrateur provisoire d'une succession de désigner ceux des immeubles de cette succession devant être vendus afin d'apurer, n'implique pas, en l'absence de mentions précises relatives à un mandat

X... sur lesquels porte ce mandat ; qu'en interprétant ce mandat comme ne portant que sur les biens lui appartenant en propre, la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et a violé l'article

un notaire pour établir le projet définitif et établir les formalités d'une vente ne constitue pas un mandat exprès d'aliéner donné au notaire ; qu'enfin, il doit être rappelé que CFGC ne saurait se référer

administrer les biens et affaires du mandant » et ne prévoyant aucun pouvoir exprès de vendre ; que dès le 2 septembre 1992, au visa exprès du mandat général de gestion susvisé, Monsieur Marcel Y...,

du même nom ; qu'ainsi, la vente du terrain de 1 ha 98ca 76a, conclue par la suite avec l'UTAP, n'est pas contestable par la société GAB qui n'en est jamais devenue propriétaire; qu'en l'absence de mandat

apparent, de sorte que Mme Y... invoquait vainement la règle selon laquelle l'aliénation d'un bien immobilier excède le mandat ad litem d'un avocat et exige un mandat exprès, puisque l'avocat de Mme Y

Ce renouvellement n'empêche pas le mandant de mettre fin audit mandat à tout moment, ce qui a été fait le 17/12/2012 par LRAR. L'expiration du délai de préavis porte la fin de mandat au 02/01/2013.

"semi-exclusif" relatives aux frais administratifs, à l'expiration du mandat, au non-respect de ses obligations par le mandant ainsi que la clause "partner's" III soient jugées illicites et abusives ;

de vendre la maison de ses parents, la cour d'appel aura, dès lors, violé l'article 1988 du Code civil, aux termes duquel le mandat d'aliéner doit être exprès; 3°/ que la croyance d'un tiers à l'étendue

S'il s'agit d'aliéner ou hypothéquer, ou de quelque autre acte de propriété, le mandat doit être exprès » ; qu'en vertu de ce texte, le mandat donné à une personne d'aliéner un bien doit être exprès ;

l'appartement à la vente auprès de l'agence et de son intention de mettre fin à tous mandats correspondants ; que par le mandat signé le 31 janvier 1988, les consorts A... s'étaient expressément obligés

d'un droit réel ou à la renonciation audit droit que s'il dispose d'un mandat exprès ; que si ce client peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent, c'est à la condition que la croyance du

[D], la décision d'aliéner ne pouvait être prise qu'à l'unanimité des associés. 7.

à un mandat de passer des actes d'aliénation au nom des mandants, en l'absence de toute clause expresse dans le mandat ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel n'a pas suffisamment motivé sa décision au

directe ou indirecte d’un bien, exige du mandataire de justifier d’un mandat exprès et précis.