Codes de loi français

Article L321-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 52

de cette vente.

Article L310-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 28

I. ― Sont considérés comme ventes au déballage les ventes et rachats de marchandises effectués dans des locaux ou sur des emplacements non destinés à la vente au public ou au rachat de ces marchandises ainsi qu'à partir de véhicules spécialement aménagés

Article L321-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 70

-Lorsqu'ils organisent ou réalisent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques, les opérateurs mentionnés à l'article L. 321-4 agissent comme mandataires du propriétaire du bien ou de son représentant. Le mandat est établi par écrit.

Article L138-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 36 > 38

-Lorsqu'un organisme de gestion collective régi par le titre II du livre III de la présente partie et agréé à cet effet par le ministre de la culture conclut, conformément aux mandats donnés par les titulaires de droits, un contrat à titre non exclusif

Article 20

Les syndicats peuvent déposer, dans les conditions déterminées par arrêté du chef de groupe de territoires, de territoire non groupé ou sous tutelle, leurs marques ou labels.

Article D514-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 00 > 12

Les ventes sont effectuées exclusivement au comptant et en euros.

Article L223-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 26 > 05

Les bons de caisse sont des titres nominatifs et non négociables comportant engagement par un commerçant de payer à échéance déterminée, délivrés en contrepartie d'un prêt.

Article R254-15-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 78 > 70

-Sont exemptés des obligations mentionnées aux 2° et 3° du I de l'article L. 254-2 : 1° Les micro-distributeurs exerçant une activité de jardinerie, de graineterie, d'horticulture ou de pépiniériste qui proposent à la vente des produits phytopharmaceutiques

Article 6-2

Toute publicité relative à des opérations mentionnées au 1° de l'article 1er et proposées par une personne habilitée par un titulaire de la carte professionnelle à négocier, s'entremettre ou s'engager pour le compte de ce dernier, et non salariée, mentionne

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 85

Le mandat de président du conseil d'administration de la société France Régions 3 Publicité - Nord-Picardie est exclusif de toute rémunération.

Article D481-5-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 21

Lorsqu'il entre dans les pouvoirs de la société mandataire de détenir des fonds appartenant au mandant, elle dépose sans délai l'intégralité de ces fonds sur un compte exclusivement réservé aux opérations du mandat.

Article L421-54

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 31

Est exonérée la première immatriculation du véhicule qui remplit les conditions cumulatives suivantes : 1° Sa masse en charge maximale techniquement admissible n'excède pas 3,5 tonnes ; 2° Il est exclusivement affecté, pendant une période comprise entre

Article 1

Les échelles portables, les escabeaux et marchepieds, à l'exception de ceux de ces produits exclusivement destinés à un usage professionnel déterminé nécessitant une construction spécifique adaptée à cet usage, ne peuvent être importés, détenus en vue

Article 422-204

Au sens de la présente section : 1° Le terme " ordre " visé à l'article L. 214-93 du code monétaire et financier désigne tout mandat d'achat ou de vente de parts de SCPI, de SEF ou de GFI adressé à la société de gestion ou à un intermédiaire ; 2° Le terme

Article L311-10-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 78

Pour l'implantation des installations de production d'énergies renouvelables en mer utilisant l'énergie mécanique du vent, les procédures de mise en concurrence prévues à l'article L. 311-10 ciblent en priorité des zones prioritaires situées dans la zone

Article 411-85

Un OPCVM maître dans lequel sont investis au moins deux OPCVM nourriciers peut être agréé comme conforme même s'il n'a pas pour objet exclusif de promouvoir la vente de ses parts ou actions auprès du public et de recueillir des capitaux auprès d'autres

Article 110

Les économats sont admis sous la triple condition : a) Que les travailleurs ne soient pas obligés de s'y fournir ; b) Que la vente des marchandises y soit faite exclusivement au comptant et sans bénéfice ; c) Que la comptabilité

Article 4

La dénomination de vente des produits exclusivement constitués de fourrure comporte la mention du mot "fourrure" suivie du nom de l'espèce animale employée ou seulement le nom de cette espèce.

Article L254-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 35

Ce décret prévoit les modalités particulières de cession des produits phytopharmaceutiques aux utilisateurs non professionnels.

Article D453-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 98 > 32

La convention de garantie, prévue à l'article L. 453-1, couvre exclusivement les risques financiers encourus par l'organisme d'habitations à loyer modéré dans les opérations de promotion et de vente d'immeubles d'habitation, pouvant comporter à titre