Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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573 résultats pour « mandat tacite de gestion »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 4
Les membres non fonctionnaires de la commission sont nommés pour un an et leur mandat est renouvelable par tacite reconduction.
Article 1985
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 44 > 52
Le mandat peut être donné par acte authentique ou par acte sous seing privé, même par lettre.
Article R2123-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 49
La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Article R2222-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 88 > 53
La gestion se termine à la date prévue par la convention, qui ne peut être renouvelée par tacite reconduction.
Article R6152-330
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 84
La prolongation d'activité est renouvelée par tacite reconduction, sous réserve de la production par l'intéressé d'un certificat médical d'aptitude physique et mentale établi par un médecin agréé.
Article R147-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 11
L'organisme mandaté prononce le cas échéant la pénalité, recouvre et conserve la totalité de son montant au titre de ses frais de gestion, sauf mention contraire dans le ou les mandats. III.
Article 1301-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 02 > 38
La ratification de la gestion par le maître vaut mandat.
Article 13
Une convention conclue entre l'Etat, l'entreprise nationale et, le cas échéant, tout autre organisme d'accueil mentionné à l'article 9 précise, notamment, les modalités pratiques de la gestion des ouvriers de l'Etat, des chefs d'équipe et des techniciens
Article 65
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention “ Gestion immobilière ” ou “ Syndic de copropriété ”, son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, doit tenir, sous sa responsabilité, un registre des mandats
Article R436-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 47 > 48
Les membres du comité de gestion des poissons migrateurs autres que les représentants de l'Etat sont nommés pour une durée de six ans par le préfet de région, président du comité. Leur mandat est renouvelable.
Article D315-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 90
montant des redevances annuelles à payer à l'Office, le lieu, les époques et les formes de paiement de ces redevances et, d'une façon générale, toutes les conditions de cette gestion.
Article R334-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 46 > 35
Les membres du conseil de gestion sont nommés pour une durée de cinq ans par arrêté conjoint du représentant de l'Etat en mer et du préfet du département qui ont conduit la procédure de création du parc naturel marin.
Article 422-204
Au sens de la présente section : 1° Le terme " ordre " visé à l'article L. 214-93 du code monétaire et financier désigne tout mandat d'achat ou de vente de parts de SCPI, de SEF ou de GFI adressé à la société de gestion ou à un intermédiaire ; 2° Le terme
Article R723-24-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 87
Les membres du conseil de gestion mentionnés aux 3°, 4°, 5°, 6° et 7° de l'article R. 723-24-8 sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable une fois, par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.
Article R3422-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 66 > 30
I. - Le directeur général de l'institution de gestion sociale des armées est nommé par arrêté du ministre de la défense sur proposition du secrétaire général pour l'administration, après avis du conseil de gestion.
Article 422-147
Les porteurs de parts de FPI répondent à cet appel à candidatures sur le site de la société de gestion de portefeuille dans les trois mois suivant sa publication.
Article 12
La caisse de prévoyance et de retraite du personnel ferroviaire tient une comptabilité spécifique relative au mandat de gestion visé à l'article 11.
Article 3
Pour l'installation du conseil de gestion et à chaque renouvellement du mandat des membres, le préfet de Mayotte et le représentant de l'Etat en mer dans la zone maritime du sud de l'océan Indien :
Article R766-58
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 67 > 33
des cotisations d'assurance volontaire vieillesse prévues au 4° de l'article L. 762-1 ; 3° Les frais de gestion afférents à des gestions pour compte de tiers.
Article L332-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 73
Une association syndicale de gestion forestière autorisée peut assurer tout ou partie de la gestion durable des bois et forêts qu'elle réunit dans les conditions prévues au 1° à 3°, à condition d'avoir été mandatée à cet effet par les propriétaires.
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