Codes de loi français

Article L622-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 72 > 39

Le mandataire judiciaire désigné par le tribunal a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers.

Article 1260-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

la juridiction qui a ouvert cette mesure ; 3° En cas de révocation du mandat de protection future, par le greffier de la juridiction qui a prononcé cette révocation ; 4° En cas de décès de la personne protégée ou du ou des mandataires, ou de la déconfiture

Article 480

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 04 > 27

Le mandataire peut être toute personne physique choisie par le mandant ou une personne morale inscrite sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs prévue à l'article L. 471-2 du code de l'action sociale et des familles.

Article 483

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 10

Le mandat mis à exécution prend fin par : 1° Le rétablissement des facultés personnelles de l'intéressé constaté à la demande du mandant ou du mandataire, dans les formes prévues à l'article 481 ; 2° Le décès de la personne protégée ou son placement en

Article Annexe

Exécution du mandat : le mandat de protection future s'exerce, en principe, à titre gratuit.

Article 1260-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

lorsqu'il prend fin en raison du décès du ou des mandataires, de leur placement sous une mesure de protection ou de leur déconfiture ; 2° Le mandataire ou l'un des mandataires pour ce qui concerne : a) La modification de ces informations en cas de

Article 56-3-2

I. - Un fabricant qui n'est pas établi sur le territoire d'au moins un Etat membre désigne, par un mandat écrit, un mandataire pour l'Union et précise dans le mandat le nom du mandataire et l'adresse à laquelle celui-ci peut être contacté.

Article 1258-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 58

Le greffier vérifie en outre, au vu des pièces produites, que : 1° Le mandant et le mandataire étaient majeurs ou mineurs émancipés à la date d'établissement du mandat ; 2° Les modalités du contrôle de l'activité du mandataire sont formellement prévues

Article 7 bis

Le régisseur peut se faire assister par des mandataires qu'il aura préalablement désignés avec l'accord de l'autorité auprès de laquelle la régie a été créée.

Article D412-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 18 > 03

Le fabricant peut désigner un mandataire par un mandat écrit.

Article D45-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

d'un ordre de mise à exécution du mandat ne sont pas applicables.

Article 1260-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 36

Après la prise d'effet du mandat de protection future, la date de prise d'effet du mandat, de sa suspension et de la reprise de ses effets sont inscrites dans le registre par le greffier qui a procédé conformément au premier alinéa de l'article 1258-3

Article D481-5-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 66 > 03

Le mandat précise notamment : 1° Le ou les immeubles à usage d'habitation sur lesquels porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de la société mandataire ; 4° Lorsqu'il entre dans les

Article L471-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 17

Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs exercent à titre habituel les mesures de protection des majeurs que le juge des tutelles leur confie au titre du mandat spécial auquel il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice

Article 78-1

La clause du mandat mentionnée à l'avant-dernier alinéa du I de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 a pour objet les frais exposés par le mandataire et les honoraires auxquels il peut prétendre pour ses diligences préalables à la conclusion de l'opération

Article D1611-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 41 > 51

Le mandat précise notamment : 1° La nature des opérations sur lesquelles porte le mandat ; 2° La durée du mandat et les conditions de sa résiliation éventuelle ; 3° Les pouvoirs de l'organisme mandataire ; 4° Les conditions dans lesquelles les fonds nécessaires

Article D45-2-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 92

L'opposition formée à l'encontre d'un jugement par défaut rend non avenu le mandat de dépôt à effet différé, y compris si ce mandat est assorti de l'exécution provisoire, ainsi que l'ordre de mise à exécution de ce mandat qui a pu être délivré par le

Article 481

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 71

A cette fin, le mandataire produit au greffe du tribunal judiciaire le mandat et un certificat médical émanant d'un médecin choisi sur la liste mentionnée à l'article 431 établissant que le mandant se trouve dans l'une des situations prévues à l'article

Article 2003

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 61 > 61

Le mandat finit : Par la révocation du mandataire, Par la renonciation de celui-ci au mandat, Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.

Article D48-2-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 58 > 47

Si le condamné contre lequel a été décerné un mandat de dépôt à effet différé ne réside pas dans le ressort de la juridiction ayant prononcé la condamnation, le procureur de la République peut transmettre une copie du mandat au procureur de la République