de leur cliente avant leur propre intérêt" (jugement p. 4 et 5) ; "1 ) alors, d'une part, que ne constitue pas une manoeuvre frauduleuse, en l'absence de tout acte faux, le fait de ne pas avoir informé

les possibilités d'un terminal bancaire mis à sa disposition ; "alors que, d'une part, l'escroquerie suppose l'emploi de manoeuvres frauduleuses de nature à tromper une personne pour la déterminer à remettre

l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit l'abus d'une qualité vraie, soit l'emploi de manoeuvres frauduleuses ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le préfet L... a, par un arrêté

X... des faits susvisés au motif que les actes facturés ayant été réalisés la facturation critiquée ne caractérisait pas une manoeuvre frauduleuse destinée à obtenir indûment de la caisse des règlements

B...) et de 18 466,24 euros (Air Edition), et d'avoir les 17 juillet et 18 septembre 2012 par des manoeuvres frauduleuses, en l'espèce la cession par bordereaux Dailly, de deux factures d'un montant de

Y... entre août 2010 et fin novembre 2010, a comporté des manoeuvres frauduleuses puisque l'intéressé en toute connaissance de cause, a effectué un échange de chèques sans provision entre deux comptes

réglées directement à la société cédante ou ayant fait l'objet d'une double mobilisation, ne permettent pas de déterminer si les manoeuvres frauduleuses ont été antérieures à l'inscription au compte de

de salaires destinés aux organismes sociaux ; que logiquement lorsqu'une même personne obtient de la même victime des versements indus et répétés consécutifs à des manoeuvres frauduleuses, il y a donc

par exemple l'accord fictif des patients sous la forme d'un écrit signé, rien ne permet de retenir l'existence de manoeuvres frauduleuses ; qu'à cela s'ajoute le fait, comme révélé par la défense de M.

[B] a été renvoyé devant le tribunal correctionnel pour avoir, entre le 16 octobre 2008 et le 31 mai 2013, en employant des manoeuvres frauduleuses, obtenu, d'une part, de M. et Mme [K], la remise de fonds

frauduleuses, « trompé La Française des Jeux pour la déterminer à remettre des marchandises ou du numéraires ou fournir un service, en l'espèce un gain de 30 000 euros » sans relever de manoeuvre frauduleuse

participant à l'évidence d'un concert frauduleux préalable" ; "alors que, d'une part, le délit d'escroquerie n'est établi que si le prévenu a participé à des manoeuvres frauduleuses déterminantes de

. ; "aux motifs adoptés que si les éléments de l'enquête établissaient que José X... avait bien employé des manoeuvres frauduleuses, en minorant ses revenus et en produisant, pour étayer ce mensonge

X... est également poursuivi du chef d'escroquerie pour avoir à Saint-Etienne, courant 2011 et 2012, "été gérant de l'EURL Stean en employant des manoeuvres frauduleuses en l'espèce en émettant des fausses

frauduleuses sur lesquels il base l'existence du délit ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que la prévenue a employé des manoeuvres frauduleuses pour persuader la CAF et le CCAS de Grenoble de l'existence

en prétendant mensongèrement que le procédé CRICAL était susceptible de traiter les pollutions d'hydrocarbures et d'eaux usées ; que " le simple mensonge ne saurait constituer à lui seul une des manoeuvres

frauduleuses, permettait d'exclure le caractère déterminant des manoeuvres ; que la cour d'appel, qui s'est bornée à relever l'existence, postérieurement à la découverte des manoeuvres des prévenus, de

" ; que Jean Raymond X... qui ne peut justifier de la propriété des fonds qu'il réclame a tenté de créer l'apparence de cette propriété par des manoeuvres frauduleuses ; que la tentative manifestée