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3 917 résultats pour « manifestation non équivoque de volonté de la part de l'employeur »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613721a3cd580146773f57d1

Cassation

27 février 1992

27 février 1992

sans en rendre compte à son employeur constitue une faute grave, peu important l'absence d'intention dolosive et le montant de la malversation, d'autre part, que l'existence d'un usage implique une manifestation

Source officielle

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CC

soc

6079b11c9ba5988459c512d9

Cassation

24 mars 1988

24 mars 1988

Z... de la prétendue convention collective du bâtiment de la Vendée, à titre d'usage professionnel, sans constater l'existence d'une manifestation non équivoque de volonté de la part de l'employeur ou

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02234

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

de son employeur une citation directe visant les faits dont le juge d'instruction était saisi, une première fois, la partie civile a manifesté de manière non équivoque sa volonté de se désister de sa

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01124

Cassation

21 juin 2017

21 juin 2017

le salarié de la clause de non-concurrence ; que, par une lettre du 26 novembre 2012, le salarié aurait manifesté une volonté claire et non équivoque de partir en retraite de manière anticipée, cependant

Source officielle
CC

soc

61372517cd5801467741ae81

Cassation

21 mars 2007

21 mars 2007

son intention de démissionner ; qu'en se bornant à dire que la salariée n'avait pas manifesté sa volonté claire et non équivoque de démissionner sans analyser les circonstances de fait de l'espèce,

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01839

Cassation

20 octobre 2016

20 octobre 2016

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; qu'elle ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du

Source officielle
CC

soc

61372516cd5801467741adc2

Cassation

13 juin 2007

13 juin 2007

claire et non équivoque de volonté de la part du salarié ; que ne peut constituer une telle manifestation de volonté une déclaration orale faite à un tiers après une discussion avec l'employeur sur le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00266

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que la démission ne se présume pas et ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du

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CC

soc

6137244acd5801467741445f

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

claire et non équivoque ; une telle volonté ne saurait être caractérisée dès lors qu'il était constant que le salarié avait saisi le conseil des prud'hommes d'une demande de résolution du contrat de travail

Source officielle
CC

soc

6137244dcd58014677414602

Cassation

29 septembre 2004

29 septembre 2004

non équivoque de volonté de sa part ; que la volonté claire et non équivoque du salarié n'est pas caractérisée lorsque ce dernier prend acte de la rupture de son contrat de travail en reprochant à l'employeur

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CC

soc

61372369cd58014677409675

Cassation

1 février 2000

1 février 2000

n'était pas la manifestation de sa volonté claire et non équivoque de mettre fin au contrat de travail ; que, dès lors, en affirmant que le contexte dans lequel M.

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CC

soc

6137231dcd580146774059c9

Cassation

6 mai 1998

6 mai 1998

contrat de travail, sans manifestation de sa part d'une volonté claire et non équivoque de démissionner, la rupture du contrat, même en cas de départ du salarié, s'analyse en un licenciement dont il appartient

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CC

soc

6137245dcd58014677414e65

Cassation

15 mars 2005

15 mars 2005

préavis ainsi qu'au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile alors, selon le moyen, qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part du salarié

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CC

soc

61372470cd5801467741582e

Cassation

20 avril 2005

20 avril 2005

; Attendu que pour condamner l'employeur à payer diverses sommes au titre de la rupture, l'arrêt énonce qu'une démission ne peut résulter que d'une manifestation non équivoque de volonté de la part

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soc

61372320cd58014677405c15

Cassation

27 mai 1998

27 mai 1998

, qu'à défaut de volonté claire et non équivoque de la part du salarié de démissionner, laquelle ne saurait résulter de son refus d'accepter une modification non substantielle de ses conditions de travail

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soc

613722cbcd580146774018eb

Cassation

11 décembre 1996

11 décembre 1996

, alors, selon le moyen, d'une part, que la volonté de démissionner exprimée par un salarié exige une manifestation claire et non équivoque de la volonté de celui-ci, l'inertie du salarié, invité à se

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00507

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail ; que le caractère équivoque de la démission peut résulter de la rétractation très rapide du salarié ; qu'en l'espèce, la

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CC

soc

613722e2cd58014677402bda

Cassation

11 juin 1997

11 juin 1997

à une indemnité de préavis, alors, selon le moyen, d'une part, que la démission suppose une manifestation de volonté sérieuse et non équivoque; que, dans sa lettre du 23 juillet 1992, Mme X... précisait

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CC

soc

61372494cd58014677416a6e

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

claire et non équivoque du salarié de démissionner ; qu'en considérant que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00465

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

Il résulte de ces textes que la démission ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail. 11.

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