Codes de loi français

Article 1113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation par lesquelles les parties manifestent leur volonté de s'engager. Cette volonté peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque de son auteur.

Article 109

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

Article 103

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l’intéressé marquant sa volonté non équivoque de cesser ses fonctions.

Article R*444-173

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 97

La démission ne peut résulter que d'une demande écrite de l'intéressé marquant sa volonté non équivoque de quitter les cadres de la commune de Paris.

Article 2251

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 70

La renonciation tacite résulte de circonstances établissant sans équivoque la volonté de ne pas se prévaloir de la prescription.

Article R421-20-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 14 > 74

qui souhaite présenter sa démission, ou mettre fin à son détachement avant le terme de cinq ans lorsqu'il est fonctionnaire, adresse à cet effet au président du conseil d'administration une lettre recommandée avec accusé de réception exprimant sa volonté

Article R5134-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat d'accompagnement dans l'emploi est un contrat à durée déterminée, en cas de : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté

Article R5134-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

reversement, et l'employeur conserve le bénéfice des aides correspondant au nombre de jours travaillés par le salarié dont le contrat initiative-emploi est un contrat à durée déterminée, dans les cas suivants : 1° Rupture anticipée résultant de la volonté

Article 1009-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56

Il est interrompu par un acte manifestant sans équivoque la volonté d'exécuter. Le premier président ou son délégué peut, même d'office, après avoir invité les parties à présenter leurs observations, constater la péremption.

Article 343-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 49

Si l'adoptant est marié et non séparé de corps ou lié par un pacte civil de solidarité, le consentement de l'autre membre du couple est nécessaire à moins que celui-ci ne soit dans l'impossibilité de manifester sa volonté.

Article 1118

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 08

L'acceptation est la manifestation de volonté de son auteur d'être lié dans les termes de l'offre.

Article L230-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 13

son effet qu'en raison de circonstances indépendantes de la volonté de son auteur.

Article 1100-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 00 > 67

Les actes juridiques sont des manifestations de volonté destinées à produire des effets de droit. Ils peuvent être conventionnels ou unilatéraux.

Article 5

I - Le choix de la classe de cotisation est fait pour une période de deux ans ; sauf manifestation contraire de la volonté de l'assuré, le choix reste ensuite valable pour des périodes successives d'une année.

Article R212-1-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 16 > 47

Si le débiteur, après avoir reçu le commandement de payer, accepte de rechercher un accord avec le créancier sur le montant et les modalités de paiement de la dette, il lui appartient de manifester sa volonté au commissaire de justice, par courrier postal

Article L541-15-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 86

consommés sur place, à l'exception de ceux mis à disposition sous forme d'offre à volonté.

Article 348-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 20

Lorsque les parents de l'enfant sont décédés, dans l'impossibilité de manifester leur volonté ou s'ils ont perdu leurs droits d'autorité parentale, le consentement est donné par le conseil de famille, après avis de la personne qui, en fait, prend soin

Article 4

La médiation s'achève soit lorsque l'une des parties ou les deux, soit le médiateur, déclarent, de façon non équivoque et par tout moyen permettant d'en attester la connaissance par l'ensemble des parties, que la médiation est terminée.

Article R261-13-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 68 > 43

Lorsqu'en application du 2° du II de l'article L. 261-15, l'acquéreur entend revenir sur la clause par laquelle il a manifesté sa volonté de se réserver l'exécution de travaux de finition ou d'installation d'équipements, il notifie sa décision au vendeur

Article 836

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.