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Article R723-61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 04 > 60

Code rural (nouveau)

Avant l'ouverture du vote, la commission nationale de contrôle constate le bon fonctionnement du système de vote en effectuant un vote à blanc et un dépouillement.

Article R211-2-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 19

Code de l'action sociale et des familles

Chaque électeur reçoit au moins un mois avant le premier jour du scrutin une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et un moyen d'authentification lui permettant de participer au scrutin.

Article L213-22-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 95

Code monétaire et financier

Toute proposition en ce sens est soumise au vote des détenteurs de titres, selon des modalités prévues par décret.

Article 9

—

Chaque liste adresse au rectorat un exemplaire de bulletin de vote accompagné de la profession de foi destinée à l'information des électeurs, avant la date limite fixée par le calendrier des opérations électorales.

Article R713-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 55

Code de commerce

En cas de dysfonctionnement du système de vote électronique compromettant le bon déroulement du scrutin, la commission technique nationale peut prendre toute mesure d'information et de sauvegarde et, le cas échéant, décider de la suspension des opérations

Article 19

—

En application de l'article 10 du décret du 26 mai 2011 susvisé, la notice d'information détaillée sur le système de vote est mise en ligne et mise à disposition de chaque électeur lors de la transmission de son identifiant de vote dans un format permettant

Article 10

—

Huit jours avant l'élection, la liste des sections de vote est affichée à la porte de la mairie avec l'indication du lieu où est installée chaque section.

Article L52-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 44 > 62

Code électoral

Il en est de même dans les départements d'outre-mer avant la fermeture du dernier bureau de vote dans chacun des départements concernés.

Article R4321-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 16 > 88

Code de la santé publique

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui régissent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote

Article D4233-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 98 > 02

Code de la santé publique

Le recours au vote électronique par internet est organisé dans le respect des principes fondamentaux qui commandent les opérations électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote

Article R2122-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

Avant le début du dépouillement du vote par correspondance, le bureau de vote constate la présence du scellement du système de dépouillement des votes, son bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que l'urne électronique

Article R55-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 45

Code électoral

la durée des opérations de vote.

Article R4311-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 18 > 03

Code de la santé publique

électorales, l'accès au vote de tous les électeurs, le secret du scrutin, le caractère personnel libre et anonyme du vote, l'intégrité des suffrages exprimés, la surveillance effective du scrutin et le contrôle a posteriori par le juge de l'élection.

Article R4031-34-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 22 > 76

Code de la santé publique

L'identifiant et le mot de passe sont complétés par un protocole d'authentification reposant sur une question dont la réponse n'est connue que du votant et du système de vote électronique par internet.

Article 13

—

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut s'assurer à tout moment que l'organisme satisfait aux critères et aux obligations fixées par la décision d'habilitation.

Article L7343-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 40 > 54

Code du travail

Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'organisation du scrutin, notamment les modalités d'information préalable des travailleurs et des plateformes, ainsi que les conditions de déroulement du scrutin et de confidentialité du vote.

Article R511-45-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72

Code rural (nouveau)

Préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, le système de vote électronique fait l'objet d'une expertise indépendante.

Article L237-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 55 > 96

Code de commerce

Le remboursement des actions à dividende prioritaire sans droit de vote doit s'effectuer avant celui des actions ordinaires. Il en est de même pour le dividende prioritaire qui n'a pas été intégralement versé.

Article L123-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 07

Code de l'environnement

Une lettre d'information relative à l'organisation de la consultation accompagnée de deux bulletins de vote est adressée par l'Etat à chaque électeur au plus tard le troisième jeudi précédant la consultation.

Article R511-45-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 72

Code rural (nouveau)

Avant le début des opérations de scellement du système de vote électronique, il est procédé, sous le contrôle de la commission technique nationale prévue à l'article R. 511-45-2, à des tests du système de vote électronique, en effectuant un vote à blanc

Codes de loi français