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Article R2122-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 28 > 05

Code du travail

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 1 juillet 2011Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

Avant le début du dépouillement du vote par correspondance, le bureau de vote constate la présence du scellement du système de dépouillement des votes, son bon fonctionnement, la remise à zéro du compteur des suffrages et le fait que l'urne électronique est vide.

Décisions citant cet article

11 décisions liées

Décisions mentionnant Article R2122-85 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

1re chambre civile

6358cd8bc40aa805a7864b84

25 octobre 2022

Pôle 6 - Chambre 2

6a57a4a693c619cd1ff9129a

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6ab573c9c27382d0995ae9c5

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19 mai 2026

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