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Article R428-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

caractère commercial, de procéder au lâcher d'oiseaux non munis du signe distinctif rendu obligatoire en application des dispositions des II et III de l'article R. 424-13-3 ou munis d'un signe distinctif non conforme à l'arrêté prévu au IV de ce même

Article L712-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

industrielle rejette la demande d'enregistrement : 1° Si elle ne satisfait pas aux conditions prévues à l'article L. 712-2 ; 2° Si la marque ne répond pas aux conditions énoncées aux 1° et 5° à 10° de l'article L. 711-2 ; 3° Si la marque est dépourvue de caractère

Article L122-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 11 > 70

Code du sport

Un décret en Conseil d'Etat précise les stipulations que doit comporter la convention prévue à l'article L. 122-14, notamment les conditions d'utilisation par la société ou de cession à celle-ci des dénomination, marque ou autres signes distinctifs de

Article L716-2-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 37 > 76

Code de la propriété intellectuelle

Est rejetée la demande en nullité introduite sur le fondement des 2°, 3° et 4° de l'article L. 711-2 lorsque le titulaire de la marque contestée peut établir que celle-ci avait acquis, par son usage, un caractère distinctif avant la date de la demande

Article 1

—

Les « Protocoles pour la conduite de l'examen des caractères distinctifs, de la stabilité et de l'homogénéité » (1) publiés par l'Office communautaire des variétés végétales (OCVV) s'appliquent aux examens en vue de l'inscription des variétés au Catalogue

Article 12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 28 > 22

Décret du 27 mai 1932 pris pour l'exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles

domicile du titulaire de la récompense ou du propriétaire du produit récompensé, cédé ou transmis, les nom, prénoms, qualités et domicile du successeur, cessionnaire, ou ayant cause, la nature et le siège du fonds de commerce cédé, la nature et les caractères

Article L713-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 15

Code de la propriété intellectuelle

similaire à la marque jouissant d'une renommée et utilisé pour des produits ou des services identiques, similaires ou non similaires à ceux pour lesquels la marque est enregistrée, si cet usage du signe, sans juste motif, tire indûment profit du caractère

Article 2

—

Avant le dépôt de toute demande d'admission, le clone doit avoir été préalablement identifié par des caractères distinctifs, homogène et stables, à l'aide des outils de la biologie moléculaire.

Article 310-1.07

—

Signe distinctif d'approbation 1. Un signe distinctif d'approbation doit être apposé d'une manière indélébile sur le matériel approuvé. 2.

Article L4241-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 02

Code de la défense

Les réservistes citoyens, dans le cadre de leur engagement, peuvent porter un signe distinctif, conformément aux règles établies par le ministère de la défense.

Article R424-13-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 12

Code de l'environnement

Pendant la période de chasse dérogatoire, seuls les oiseaux porteurs de ce signe distinctif peuvent être chassés. IV.-Le signe distinctif mentionné aux II et III ne doit pas être à l'origine de lésion ou de mauvais traitement pour les oiseaux.

Article L3121-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 95

Code des transports

L'autorité administrative compétente pour délivrer les autorisations de stationnement mentionnées à l'article L. 3121-1 peut fixer des signes distinctifs communs à l'ensemble des taxis, notamment une couleur unique de ces véhicules automobiles.

Article Annexe 2

—

SIGNE DISTINCTIF AUTOCOLLANT OU MAGNÉTISÉ À APPOSER À L'ARRIÈRE DU VÉHICULE

Article L122-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 22

Code de la consommation

La publicité comparative ne peut : 1° Tirer indûment profit de la notoriété attachée à une marque de produits ou de services, à un nom commercial, à d'autres signes distinctifs d'un concurrent ou à l'appellation d'origine ainsi qu'à l'indication géographique

Article L224-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29

Code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article L217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Code de la consommation

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article L523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 14 > 47

Code de l'environnement

L'amende ne peut être prononcée plus d'un an à compter de la constatation des manquements.

Article ANNEXE I, II

—

Signes distinctifs des conducteurs débutants (Schémas non reproduits, consulter le fac-similé de l'arrêté du 5 mai 1994).

Article R1633-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 44 > 77

Code des transports

La procédure en cas de manquement à l'obligation faite aux transporteurs ferroviaires, maritimes et aériens de recueillir des données à caractère personnel, mentionnée à l'article L. 1633-1, est régie par les dispositions des articles R. 232-2 à R. 232

Article R3122-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 38 > 95

Code des transports

Les voitures de transport avec chauffeur sont munies d'une signalétique distinctive définie par arrêté du ministre chargé des transports et délivrée par l'Imprimerie nationale.

Codes de loi français