Le tribunal judiciaire a condamné le défendeur à indemniser la partie lésée pour le préjudice subi. Il a également ordonné l'exécution forcée des obligations contractuelles non remplies.

[V], avocat, a été poursuivi à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Mende, pour plusieurs manquements à ses obligations déontologiques ; Sur le premier moyen : Vu l'article

Le tribunal a prononcé la résiliation du contrat de location-gérance pour manquement aux obligations contractuelles.

accordant des délais au preneur, à suspendre la réalisation et les effets de la clause résolutoire, ne s'appliquait qu'en cas de résiliation du bail pour non-paiement des loyers et charges, et non pour manquement

(le notaire) a été poursuivi, à des fins disciplinaires, par le procureur de la République, pour avoir commis divers manquements à ses obligations dans treize dossiers distincts ; Sur les quatrième et

X... a saisi la juridiction prud'homale afin qu'il soit jugé que la société Keolis Amiens avait manqué à ses obligations en matière de formation et qu'elle soit condamnée au paiement de dommages-intérêts

X... a été radié du tableau des avocats pour manquement à ses obligations déontologiques ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

Vu l'article 1956 du Code civil ; Attendu que, selon ce texte, le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d'une chose contentieuse entre les mains d'un tiers qui s'oblige

défaut de cause, subsidiairement en responsabilité pour manquement à son obligation d'assistance, et la banque en responsabilité pour manquement à son devoir de mise en garde ; que la société Physiomins

Y... avait manqué à son obligation d'abstention d'utilisation d'une information privilégiée, en achetant des titres de la société LaCie les 21 et 22 mai 2012, et a prononcé à leur encontre des sanctions

X..., engagé le 1er septembre 1999 en qualité de directeur de magasin, a démissionné le 27 mai 2003 ; que l'employeur a demandé sa condamnation au paiement de dommages et intérêts pour manquement à son

Le tribunal a jugé la clause de non-concurrence valable et a condamné le prestataire à indemniser le client pour le préjudice subi. Le montant de l'indemnisation a été fixé en fonction des pertes écon

Française 54 cours Anatole France 33000 BORDEAUX représenté par Me Muriel MERCY, avocat au barreau de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Reprochant à Maître [S] [B], avocat au barreau de Bordeaux, d’avoir manqué

avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 12 mai 2015), que soutenant que l'URSSAF de la Loire aux droits de laquelle vient l'URSSAF Rhône-Alpes (l'URSSAF) avait manqué

Z..., avocat, a été poursuivi à la requête du bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon, pour plusieurs manquements à ses obligations déontologiques ; Attendu que l'arrêt, qui condamne M.

Angers, 22 janvier 1999) rendu sur renvoi après cassation a condamné la société à payer à chacun des intéressés la moitié de leur préjudice en retenant, d'une part, la faute de l'employeur qui avait manqué

Y... de ses demandes pécuniaires aux motifs qu'il ne peut se prévaloir d'un manquement à une obligation contractuelle de conseil et de renseignement ; que la preuve n'est pas rapportée que M.

(Angers, 15 mai 1998), rendu sur renvoi après cassation, a condamné la société à payer à chacun des intéressés la moitié de leur préjudice en retenant, d'une part, la faute de l'employeur qui avait manqué