X... de régler les échéances impayées ; que, le 14 août 2007, celui-ci l'a assignée aux fins de voir constater son manquement à l'obligation de mise en garde pour les trois prêts consentis ; que, par arrêt

en demeure l'emprunteur de régler les échéances impayées et a prononcé la déchéance du terme des trois crédits ; que, le 14 août 2007, celui-ci l'a assignée aux fins de voir constater son manquement à

en garde se prescrit à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime ; que le dommage résultant d'un manquement à l'obligation de mise en garde, consistant en

Par jugement du 25 janvier 2018, le tribunal de commerce de Romans sur Isère a principalement : - dit qu'aucun manquement à l'obligation de conseil et de mise en garde ne peut être imputé à la BNP Paribas

du contrat, il n'est pas établi que le crédit-bailleur ait manqué à l'obligation de mise en garde qui lui incombait en sa qualité de crédit-bailleur dispensateur de crédit dans le cadre du contrat de

d'un manquement à l'obligation de mise en garde consistant en une perte de chance de ne pas contracter se manifeste dès l'octroi des crédits », de sorte que le point de départ du délai de prescription

à son devoir de mise en garde, Mme Y... l'a assignée, ainsi que M.

circonstances tenter de faire déclarer la dette éteinte par compensation avec une demande indemnitaire pour manquement à l'obligation de mise en garde; qu'elle a encore relevé, par motifs éventuellement

[X] de sa demande au titre du manquement à l'obligation de mise en garde au titre du crédit de trésorerie du 1er octobre 2009, que ce dernier était devenu gérant d'une Sarl le 1er janvier 2010 et qu'il

La banque fait grief à l'arrêt de dire qu'elle a manqué à son l'obligation de mise en garde envers Mme D..., alors « que le banquier n'est pas débiteur d'une obligation de mise en garde envers la caution

M...] fait exclusivement état d'un "manquement répété au devoir de conseil et de mise en garde du banquier, dont la conséquence consiste en la perte de chance pour l'acquéreur de renoncer à contracter"

de mise en garde est prescrite, dès lors que le point de départ du délai de prescription se situe à la date de conclusion du contrat de prêt, et que le moyen tiré du manquement à cette obligation contractuelle

de droit suivant : 'Le préjudice découlant d'un manquement à l'obligation de mise en garde ne consiste que dans la perte d'une chance de ne pas contracter.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le grief de manquement à l'obligation de mise en garde M.

créance emporte cession de la dette de dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de mise en garde ; qu'en jugeant, au contraire, que la société Intrum Justitia, cessionnaire des créances de remboursement

pas manqué à son obligation de mise en garde à l'égard de Mme Y... lors de la signature du protocole du 12 décembre 1997, en laissant croire à cette dernière et à son conjoint, dont la situation financière

Y... fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme prescrite sa demande au titre du manquement à l'obligation de mise en garde alors, selon le moyen : 1°/ que le point de départ de la prescription

Au sujet du manquement à l'obligation de mise en garde alléguée par Monsieur [C], la BNP PF le conteste également.