Codes de loi français

Article R621-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 95 > 82

Ce rapport indique notamment les faits relevés susceptibles de constituer des manquements aux règlements européens, au présent code, au code de commerce, au règlement général de l'Autorité des marchés financiers et aux règles approuvées par l'Autorité

Article R5524-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 54

Les manquements à l'honneur professionnel sont constitués notamment de tout comportement de nature à déconsidérer gravement la réputation de la profession maritime ou du service public.

Article L131-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02

Tout manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses fonctions de courtier assermenté et tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose le courtier

Article L634-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 44 > 50

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles et déontologiques applicables aux activités privées de sécurité peut donner lieu à sanction disciplinaire.

Article L621-13-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55

L'Autorité des marchés financiers peut faire une déclaration publique mentionnant toute personne responsable d'un manquement aux règlements européens, lois, règlements ou règles professionnelles approuvés par l'Autorité des marchés financiers et la nature

Article R553-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63

Toute contravention aux lois et règlements, toute infraction aux règles professionnelles, tout manquement à la probité, à l'honneur ou à la délicatesse, même se rapportant à des faits commis en dehors des activités professionnelles, expose le greffier

Article 31-17

En cas de manquement, en France, au code de déontologie et aux règles professionnelles par le professionnel autorisé à exercer l'activité à titre permanent, le président du conseil de l'ordre des avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation adresse

Article L821-70

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 62

Constitue une faute disciplinaire : 1° Tout manquement aux conditions légales d'exercice de la profession ; 2° Toute négligence grave et tout fait contraire à la probité ou à l'honneur. II.

Article L224-25-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 29

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article L217-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 25

Lorsqu'à l'occasion du contrat, un traitement de données à caractère personnel est opéré par le professionnel, un manquement de sa part aux obligations lui incombant au titre du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 et de la loi n° 78-17 du 6 janvier

Article L321-23-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 27 > 00

-Peut donner lieu à sanction disciplinaire tout manquement aux lois, règlements ou obligations professionnelles applicables aux personnes mentionnées aux I et II de l'article L. 321-4 et aux personnes habilitées à diriger les ventes en application du

Article L621-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 07

Tout manquement par les conseillers en investissements financiers définis à l'article L. 541-1 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités

Article R625-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 38 > 24

une certification professionnelle et ayant déclaré au moins une session de formation dans l'année.

Article 43

En cas de manquement au secret professionnel ou à l'obligation d'assurance prévus à l'article 2-1 de la loi du 7 mai 1946 susvisée ou au respect des règles mentionnées à l'article 42 ci-dessus, le professionnel est passible des sanctions disciplinaires

Article L621-17-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 37 > 06

Tout manquement par les experts externes en évaluation mentionnés à l'article L. 214-24-15 aux lois, règlements et obligations professionnelles les concernant est passible des sanctions prononcées par la commission des sanctions selon les modalités prévues

Article L6222-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 86

Aucune sanction administrative, disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est

Article 2115-1

Les personnels du SPHP sont tenus d'observer les règles de déontologie, et, tout particulièrement, l'obligation de réserve et de discrétion professionnelle, dans l'exercice de leurs fonctions ainsi qu'en dehors du service.

Article L341-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 23

Tout manquement aux lois, règlements et obligations professionnelles applicables au démarchage bancaire ou financier commis par les personnes mentionnées aux 1°, 3°, 5°, 7° et 8° de l'article L. 341-3 et à l'article L. 341-4 est sanctionné dans les conditions

Article L5241-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 92

En cas de réitération d'un manquement dans un délai de deux ans, le plafond de l'amende est doublé.

Article D691-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 02

Lorsque sont constatés, d'une part, des manquements aux obligations quantitatives définies à l'article D. 691-25 et, d'autre part, un manquement à l'obligation de dépôt de la demande d'aides dans les délais prescrits à l'article 18 du règlement d'exécution