Article L131-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 02

Code de commerce

En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Texte de l'article

Tout manquement aux lois et règlements relatifs à sa profession ou à ses fonctions de courtier assermenté et tout manquement à la probité ou à l'honneur, même se rapportant à des faits étrangers aux missions qui lui ont été confiées, expose le courtier de marchandises assermenté qui en serait l'auteur à des poursuites disciplinaires.

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En vigueurDepuis le 1 janvier 2020

Décisions citant cet article

518 décisions liées

Décisions mentionnant Article L131-32 — issues de la recherche plein texte, à vérifier avec chaque décision.

TCOM

chambre 1-20

6a0eb294cdc6046d4767fcc0

4 mai 2026

TCOM

chambre 1-20

6a0eebc3cdc6046d476ddd04

18 mai 2026

TCOM

chambre 1-20

6a0eec18cdc6046d476de2c0

18 mai 2026

TCOM

Projets de loi liés

15 365 dossiers

Sénat

projet de loi relatif au code de commerce (partie législative)

en_cours25 août 1993

fabrique_loi

proposition de loi de simplification, de clarification et d'actualisation du code de commerce

adopte4 août 2014

Sénat

Doctrine & commentaires

1 article

Isidore

La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce

1 janvier 2004

Zalewski Vivien. La nécessaire autonomie de la notion de créance postérieure de l'article L 621-32 du Code de commerce. In: Revue juridique de l'Ouest, 2004-3. pp. 355-374.

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