X... en réparation du préjudice subi, pour avoir manqué à son devoir de conseil en ne les avisant pas des conséquences du défaut d'inscription du privilège du vendeur ; Attendu que, pour débouter les

D'UN ENTREPRENEUR, ET QUE, D'AUTRE PART, L'ACCIDENT ETAIT IMPUTABLE A UNE CIRCONSTANCE FORTUITE QUE SEULE UNE PRESENCE CONSTANTE DE L'ARCHITECTE SUR LE CHANTIER AURAIT ETE DE NATURE A PREVENIR, NI UN MANQUE

n'auraient pu avoir accès à ces mesures d'aide et d'assistance et en quoi les engagements ainsi pris par l'employeur dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi leur auraient été refusés, que le manquement

SUR LE MOYEN UNIQUE TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29-0 DU LIVRE IER DU CODE DU TRAVAIL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE

de bonne foi dans l'exécution de la convention à l'effet de mesurer et d'apprécier la gravité et la portée de ses propres manquements quant à la résolution du contrat qu'ils sollicitent.

d'abord, que le tribunal ne pouvait, sans violer l'article 1134 du Code civil, refuser d'ordonner le paiement du solde du prix expressément accepté par le maître de l'ouvrage ; alors, ensuite, que le manquement

par la société Bidermann avaient été reçues sans protestation et intégrées au compte fournisseur, il appartenait à la société Loocker de prouver, pour s'opposer au paiement desdites factures, les prétendus

statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses constatations que la procédure judiciaire, engagée avant même la saisine de la commission, tendait à une résiliation judiciaire du contrat de travail pour manquement

Cassation, l'appréciation souveraine de la cour d'appel qui, en ce qui concerne la question de l'information, n'a pas dit que les consorts X... avaient la charge de la preuve, mais a constaté que les manquements

application ; qu'il s'ensuit que la cour d'appel a, à bon droit, considéré que la clause d'exclusion invoquée demeurait valable nonobstant l'entrée en vigueur ultérieure de la loi, écartant par là-même le manquement

de la société Côte, que le manquement prétendu de l'employeur à son obligation de paiement du treizième mois serait d'un degré de gravité non négligeable eu égard à l'importance de cette créance de salaire

PAR HAEUW, NON POINT, COMME IL EST DIT AU MOYEN, D'UNE FIN DE NON-RECEVOIR, MAIS D'UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE EN DOMMAGES ET INTERETS DESTINEE A REPARER LE PREJUDICE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE MANQUEMENTS

antérieures soi-disant fréquentes n'étaient pas établies ; que Mme Y... ne lui avait infligé aucun avertissement et ne les avait pas invoquées dans sa lettre de rupture, ce qui faisait perdre à ses manquements

le salarié soutenait clairement n'avoir fait l'objet d'aucune mesure de licenciement de la part de l'employeur, et sollicitait la résiliation judiciaire du contrat de travail en raison des seuls manquements

n'ait pas précisé le vice du consentement qu'elle invoquait, il appartenait à la cour d'appel d'expliciter le fondement juridique de la demande en nullité dont elle était saisie; qu'en déduisant du manque

Z..., qui n'avait pas la qualité de substitué dans la direction, constituait la cause première et essentielle de l'accident et que, par suite, les manquements prétendus de la société C..., nécessairement

[C] a formé un recours, l'assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d'appel a rejeté sa demande en raison d'un manquement à l'honneur et de propos inadaptés tenus dans les rapports.

cours d'une période précédente, si bien qu'en constatant que les parties avaient convenu du renouvellement du bail litigieux en cause d'appel, la cour d'appel ne pouvait prendre en considération les manquements