Violation de l'art. 6-1 du fait du manque allégué d'indépendance et d'impartialité;Non-lieu à examiner l'art. 6-3-b

allégués de l'employeur.

Estimant que son employeur avait manqué à ses obligations et contestant le plan de rémunération de 2013, M.

Elle tend à voir sanctionner par la résolution des actes de cession, subséquemment celle du pacte d'actionnaires, le comportement fautif allégué de la Sogecore dans l'exécution des obligations résultant

Violation de l'art. 6-1 du fait du manque allégué d'indépendance et d'impartialité;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant;Remboursement partiel frais et dépens

Les manquements allégués par le salarié sont reconnus comme suffisamment graves pour justifier sa démission et entraîner la condamnation de l'employeur à des dommages et intérêts.

détournés par d'anciens salariés de la société ; Attendu que, pour confirmer l'ordonnance de refus d'informer, la chambre d'accusation énonce notamment, par motifs propres et adoptés, que les manquements

Violation de l'art. 6-1 quant à la durée de la procédure;Violation de l'art. 6-1 du fait du manque allégué d'indépendance et d'impartialité;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement partiel

Violation de l'art. 6-1 du fait du manque allégué d'indépendance et d'impartialité;Non-lieu à examiner l'art. 6-3-b;Dommage matériel - demande rejetée;Préjudice moral - constat de violation suffisant

Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne le manquement allégué de l'Etat à protéger le droit à la vie;Violation de l'art. 2 en ce qui concerne l'effectivité de l'enquête;Non-violation de l'art. 5;Dommage

obtenu leur paiement, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel du Finistère ayant fait valoir que son engagement était un cautionnement et que la société Jacqmin n'avait ni fait la preuve des manquements

[C] a assigné la banque et le courtier devant un tribunal de grande instance aux fins d'obtenir leur condamnation à l'indemniser des préjudices subis du fait du manquement allégué à leur obligation d'information

S'agissant de Mme [M] et de la société G.E.C.T., tiers au contrat, ils précisent qu'ils peuvent invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement

B... aux normes de sécurité applicables, ' rechercher et décrire tout autre manquement du syndicat des copropriétaires 'Les Arcades des Champs Elysées' et de la société Atout I...

Violation de l'art. 10;Violation de l'art. 6-1 du fait du manque allégué d'indépendance et d'impartialité;Non-lieu à examiner les autres griefs sous l'art. 6;Préjudice moral - réparation pécuniaire;Remboursement

fonctionnels de la solution informatique installée et d'une absence de conseils ; que la société Open a contesté les manquements allégués et délivré une nouvelle mise en demeure, avant d'assigner, le

Elle considère que les manquements allégués aux services de police, pris individuellement ou cumulés, ne caractérisent pas une faute lourde ni une inaptitude du service public de la justice à remplir sa

Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne le manquement allégué de l'Etat à protéger le droit à la vie;Non-violation de l'art. 2 en ce qui concerne l'effectivité de l'enquête;Violation de l'art. 13;