Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 181 résultats pour « manquements répétés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 181 résultats pour « manquements répétés »
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Article 371 bis N
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 08
En cas de manquements graves ou répétés aux dispositions de l'article 371 bis M, la lettre de mission des clients ou adhérents du professionnel de l'expertise comptable est résiliée.
Article 371 Z
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85
En cas de manquements graves et répétés aux recommandations prévues à l'article 371 Y, les adhérents des associations agréées sont exclus de l'association dans les conditions fixées au e du 3° de l'article 371 Q.
Article 1257-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 86 > 46
Le procureur de la République retire de la liste les personnes qui en font la demande, celles qui ne satisfont plus aux conditions prévues à l'article 1257-2 ou celles qui ont commis des manquements caractérisés ou répétés dans l'exercice des missions
Article R421-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 86
Un manquement grave ou des manquements répétés aux obligations d'inscription, de déclaration et de notification prévues aux articles R. 421-18-1, R. 421-38, aux quatre premiers alinéas de l'article R. 421-39, et aux articles R. 421-40 et R. 421-41 ainsi
Article L6222-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 17 > 86
disciplinaire ou professionnelle ne peut être infligée à une personne qui a rendu compte d'un accident ou d'un incident d'aviation civile, qu'elle ait été ou non impliquée dans cet accident ou incident, sauf si elle s'est elle-même rendue coupable d'un manquement
Article R6113-16-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 70 > 47
En cas de non-respect de la condition d'honorabilité prévue au premier alinéa de l'article R. 6113-14, l'organisme certificateur encourt les sanctions prévues au 1° de l'article R. 6113-16-9 et, en cas de manquement répété, les sanctions prévues au 2°
Article 371 Z sexdecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
En cas de manquements graves et répétés à ces recommandations, ils sont exclus de l'organisme mixte dans les conditions prévues à l'article 371 Z sexies.
Article R313-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 43
-L'autorisation d'ouverture du local commercial peut être suspendue ou retirée : 1° Lorsque l'exploitant a manqué aux obligations prévues aux articles R. 313-13, R. 313-14 et R. 313-15-1 ; 2° Lorsque ne sont plus remplies les conditions auxquelles cette
Article L1263-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 67
régularisation par l'employeur de la situation constatée dans le délai mentionné à l'article L. 1263-3, l'autorité administrative compétente peut, dès lors qu'elle a connaissance d'un rapport d'un agent de contrôle de l'inspection du travail constatant le manquement
Article R1452-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 65 > 85
Lorsque sont constatés des manquements graves ou répétés imputables à un commissionnaire à l'occasion de l'exécution d'opérations de transport, en matière de réglementation des transports, du travail ou de la sécurité, et notamment des retards importants
Article 371 Z quindecies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 86
En cas de manquements graves ou répétés à ces obligations, les adhérents sont exclus de l'organisme mixte dans les conditions prévues à l'article 371 Z sexies.
Article 85
De l’examen des cas de manquements En cas de non-respect par le médecin des règles organisant ses rapports avec l’assurance maladie et notamment les dispositions conventionnelles, une procédure conventionnelle d’examen des manquements conventionnels ou
Article R365-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 61 > 74
l'intermédiation locative et gestion locative sociale prévu à l'article L. 365-4 peuvent être retirés à tout moment par l'autorité administrative compétente si l'organisme ne satisfait plus aux conditions de délivrance de l'agrément ou s'il est constaté un manquement
Article L5241-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 14 > 92
En cas de réitération d'un manquement dans un délai de deux ans, le plafond de l'amende est doublé.
Article R5232-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 01
travail et au repos ; 2° Des faits constitutifs de travail illégal mentionnés à l'article L. 8211-1 du code du travail, notamment de travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié, tel que défini par l'article L. 8221-5 du même code ; 3° Des manquements
Article 40-4
En cas de manquement grave ou répété dans l'exécution de la mission pour laquelle l'organisme est agréé ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en application du premier alinéa du présent article, l'agrément peut être suspendu ou
Article L5123-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 47 > 40
En cas de manquement grave ou répété dans l'exécution du service qui lui est délégué ou en cas de non-paiement de l'amende administrative prononcée en application du premier alinéa, la délégation peut être suspendue ou abrogée par l'autorité administrative
Article L821-81
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 64
-La formation plénière de la Haute autorité peut décider de recourir à la procédure simplifiée de sanction pour les manquements répétés mentionnés au II du présent article, lorsqu'il résulte d'un rapport établi par le président de la Haute autorité, ou
Article L441-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 16
ou une entreprise de taille intermédiaire, au sens de l'article 51 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, le commissaire aux comptes adresse son attestation au ministre chargé de l'économie si elle démontre, de façon répétée
Article R3113-39-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 38
En cas de manquements répétés aux conditions de délivrance de l'agrément ou aux obligations fixées par l'arrêté mentionné à l'article R. 3113-39-1, le préfet de région peut retirer l'agrément après avoir invité le centre à présenter ses observations dans
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