Article 371 Z

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 23 > 85

Code général des impôts, annexe II

En vigueurDepuis le 14 octobre 2016

Texte de l'article

En cas de manquements graves et répétés aux recommandations prévues à l'article 371 Y, les adhérents des associations agréées sont exclus de l'association dans les conditions fixées au e du 3° de l'article 371 Q.

Articles cités dans le texte

Article 371

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article 371 Z — à vérifier avec chaque décision.

6ème - 1ère chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034993717

21 juin 2017

6ème et 5ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037631752

21 novembre 2018

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