Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 904 résultats pour « marchés de travaux privés »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 904 résultats pour « marchés de travaux privés »
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Article R621-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
ou de danger imminent pour les personnes, soit la carence de l'offre privée ou publique.
Article R329-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 49
Les organismes publics ou privés mentionnés aux articles R. 329-5 et R. 329-7 dressent, dès l'achèvement de leurs travaux, un rapport où sont consignés et interprétés les résultats des contrôles documentaires, des tests, des analyses, des contrôles physiques
Article 1799-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 58
Le maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé visé au 3° de l'article 1779 doit garantir à l'entrepreneur le paiement des sommes dues lorsque celles-ci dépassent un seuil fixé par décret en Conseil d'Etat.
Article R621-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
Pour les maîtres d'ouvrage soumis aux dispositions du code des marchés publics, cette information est transmise avant l'achèvement de la procédure prévue aux articles 79 et 80 du code des marchés publics, aux articles 44 et 45 du décret n° 2005-1308 du
Article L124-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49
Les prestations qui ont donné lieu à un commencement d'exécution des marchés privés mentionnés au 3° de l'article 1779 du code civil ouvrent droit à des acomptes.
Article R1413-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 48 > 11
Pour l'exercice de ses missions, l'Agence nationale de santé publique peut notamment : 1° Acquérir les biens meubles et immeubles nécessaires ; 2° Attribuer, sur son budget propre, des subventions, prêts ou avances aux personnes publiques ou privées
Article R542-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 71
La commission consultative des marchés instituée auprès de l'agence est chargée de formuler un avis préalablement à la passation des contrats et marchés de toute nature ayant pour objet la fourniture à l'agence de produits, de services ou de travaux.
Article L300-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 93
ou leurs établissements publics exercent un contrôle des prestations d'études ou un contrôle technique des travaux ou assurent la direction technique des travaux et procèdent à la réception des ouvrages ou bâtiments ; 4° Le cas échéant, les conditions
Article L124-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 56 > 49
Les marchés privés de bâtiment portant sur des travaux et prestations de service réalisés en cotraitance dont le montant n'excède pas 100 000 € hors taxes comportent, à peine de nullité, les mentions suivantes : 1° L'identité du maître d'ouvrage ainsi
Article L122-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 49
En cas de manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés de travaux, fournitures ou services, il est fait application : 1° Pour les marchés soumis aux règles du droit public, des sous-sections
Article L2111-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 66
Par dérogation au second alinéa de l'article L. 2171-2 du code de la commande publique, SNCF Réseau peut confier par contrat, à un groupement de personnes de droit privé ou à une personne de droit privé, une mission portant à la fois sur l'établissement
Article 9
calendrier de consommation des crédits ; - choix du processus de réalisation ; - relations avec les autres administrations de l'Etat, les collectivités territoriales et les particuliers ; - passation et gestion des contrats d'études, et notamment des marchés
Article ANNEXE I
Bureau des affaires immobilières, équipement et travaux. 1.3. Transmission au titulaire du marché pour signature. Gestionnaire. 1.4. Envoi du marché signé au bureau des affaires immobilières, équipement et travaux. Gestionnaire. 1.5.
Article L2171-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 94
Le marché de conception-réalisation est un marché de travaux permettant à l'acheteur de confier à un opérateur économique une mission portant à la fois sur l'établissement des études et l'exécution des travaux.
Article R2192-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 02
Pour le paiement du solde des marchés de travaux ou de maîtrise d'œuvre, le délai de paiement court à compter de la date de réception par le maître de l'ouvrage du décompte général et définitif établi dans les conditions fixées par le cahier des clauses
Article L124-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 40 > 43
Les travaux, les fournitures, les prestations intellectuelles et les services pour le compte des organismes de droit privé jouissant de la personnalité civile assurant en tout ou partie la gestion d'un régime légalement obligatoire d'assurance contre
Article L2172-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 97
Le partenariat d'innovation est un marché qui a pour objet la recherche et le développement de produits, services ou travaux innovants ainsi que l'acquisition ultérieure des produits, services ou travaux en résultant et qui répondent à un besoin ne pouvant
Article 5-1
Tous les accords-cadres, marchés, conventions partenariales ou avenants modifiant substantiellement l'économie du marché originel ou de tout autre support juridique, d'un montant supérieur au seuil de 90 000 € HT pour les achats de fournitures et services
Article 10
Les travaux publics ou privés sont interdits, à l'exception des travaux d'aménagement ou d'entretien requis pour la conservation du lac et de ses abords.
Article R621-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 19
L'architecte en chef des monuments historiques territorialement compétent assure également la maîtrise d'œuvre des travaux sur les monuments historiques classés n'appartenant pas à l'Etat, lorsque aucun maître d'œuvre, notamment parmi ceux mentionnés
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